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La loi de sécurité publique apporte des sanctions plus précises dans le code de la route.

2 mai 2017

La loi n° 2017-258 de février 2017, modifie (en autres) les articles L 233-1 et L 233-1-1 du code de la route.

Ainsi, l’article sur le refus d’obtempérer (L 233-1) porte l’amende à 7 500 € (au lieu de 3750) Et à l’emprisonnement à 1 an au lieu de 3 mois. Lorsque le refus d’obtempérer a donné lieu à des blessures graves ou le décès de personnes, l’article L233-1-1 nous indique que l’amende est de 75 000 euros avec 5 ans de prison. Vous pouvez retrouver ces articles (ancienne et nouvelle version) dans la circulaire du 7 mars 2017.

Lien vers Legifrance pour le texte intégral de la loi.


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