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Véhicules d’entreprises : Sanctions envisagées pour le salarié conducteur !

27 octobre 2016

Un projet de loi, bien avancé puisqu’il a été traité par les différentes instances, vient d’être "validé".

Il s’agit (en autre) de sanctionner les conducteurs infractionnistes, jusqu’à ce jour exemptés de sanctions et ne craignant pas de voir leur solde de points diminuer.

Bien connu de la justice, le salarié conducteur se savait impuni ; Certains en ont profiter pour s’affranchir de certaines règles. Heureusement, pas tous !

Nous vous présentons l’article nouvellement créé (après la publication de cette loi).

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Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

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Lien vers le projet de loi Aller à :

Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières.

(AN LD) Article 34 15 A

Lien vers le projet de loi


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