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Non dénonciation du conducteur : La circulaire justice

19 février 2019

Communication

"Circulaire relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction"

Plus des 3/4 des auteurs d’infractions au volant d’un véhicule de société (personne morale) dénoncés par leur employeur.

La circulaire de 7 pages que vous pouvez télécharger (ci-dessous) explique que les 12 infractions relevées avec un moyen automatique (radar) doivent faire l’objet de sanctions envers le conducteur.

Liste des infractions visées à l’article R.130-11 du code de la route :

  • au port d’une ceinture de sécurité ;
  • à l’usage du téléphone tenu en main ;
  • à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • au respect des distances de sécurité ;
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
  • au sens de la circulation ;
  • aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • aux vitesses maximales autorisées ;
  • aux règles de dépassement ;
  • à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
  • au port du casque pour les usagers de deux roues.

Le défaut d’assurance relève de l’entreprise elle-même.

Ces infractions pourront être relevées avec la nouvelle génération de radars qui peuvent prendre des dizaines de véhicules sur près d’un kilomètre et de nombreuses infractions (même s’ils ne sont pas encore homologués pour toutes les possibilités).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du "radar Maesta-Fusion"


Téléchargement de la circulaire (7 pages) :

PDF - 145.5 ko
Circulaire justice "non dénonciation conducteur

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