A travail égal, Salaire pas toujours égal. Jurisprudence

Établissements distincts d’une même entreprise.

Dans Droit du travail et des entreprises, le 12 février 2018

Communication , Droit du travail

2 Salariés d’une même entreprise, mais dans des établissements différents, peuvent avoir un salaire différent.

Exemple : Un enseignant de la conduite de l’auto-école A est rémunéré plus cher que son collègue qui enseigne dans l’établissement B dépendant d’une seule et même entreprise et d’un seul employeur.

Jusqu’à aujourd’hui, cela relevait de la discrimination !

En prenant compte des accords de l’entreprise sur ce point, en fonction des contraintes et des tarifs différents de ces deux établissements, la cour de cassation considère que la plainte du salarié de B n’est pas justifiée et ne relève pas de la discrimination.

Document reprenant la synthèse proposée par Juritravail, suivie de la publication du jugement par Legifrance. (5 pages)

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