Intérim : des règles, des devoirs et des droits.

Les Etats de l’Union Européenne doivent harmoniser leurs pratiques en terme de travail intérimaire avant le 5 décembre 2011.

La Directive 2008/104/CE précise les règles d’utilisation de personnels intérimaires et les droits des travailleurs relevant de ce type de contrat.

Les définitions proposées sont celles déjà utilisées en France.

Extrait : Article 3

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) « travailleur » : toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi ;

b) « entreprise de travail intérimaire » : toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction desdites entreprises ;

c) « travailleur intérimaire » : un travailleur ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d’être mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise ;

d) « entreprise utilisatrice » : toute personne physique ou morale pour laquelle et sous le contrôle et la direction de laquelle un travailleur intérimaire travaille de manière temporaire ;

e) « mission » : la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise ;

f) « conditions essentielles de travail et d’emploi » : les conditions de travail et d’emploi établies par la législation, la réglementation, les dispositions administratives, les conventions collectives et/ou toute autre disposition générale et contraignante, en vigueur dans l’entreprise utilisatrice, relatives :

• i) à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux temps de pause, aux périodes de repos, au travail de nuit, aux congés, aux jours fériés ;

• ii) à la rémunération.

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