Contact
Offres d’emploi
Autres informations
Non connecté | S'identifier | Nous contacter
Vous êtes ici : Accueil » Base de connaissances » Droit du travail et des entreprises
Les Etats de l’Union Européenne doivent harmoniser leurs pratiques en terme de travail intérimaire avant le 5 décembre 2011.
La Directive 2008/104/CE précise les règles d’utilisation de personnels intérimaires et les droits des travailleurs relevant de ce type de contrat.
Les définitions proposées sont celles déjà utilisées en France.
Extrait : Article 3
Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par :
a) « travailleur » : toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi ;
b) « entreprise de travail intérimaire » : toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction desdites entreprises ;
c) « travailleur intérimaire » : un travailleur ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d’être mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise ;
d) « entreprise utilisatrice » : toute personne physique ou morale pour laquelle et sous le contrôle et la direction de laquelle un travailleur intérimaire travaille de manière temporaire ;
e) « mission » : la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise ;
f) « conditions essentielles de travail et d’emploi » : les conditions de travail et d’emploi établies par la législation, la réglementation, les dispositions administratives, les conventions collectives et/ou toute autre disposition générale et contraignante, en vigueur dans l’entreprise utilisatrice, relatives :
© 2008 CNSR des Entreprises de Sécurité Routière - Tous droits réservés | Mentions légales | Plan du site | Espace privé