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Conditions de reconnaissance et d’échange des permis dans l’UE

29 décembre 2017

Communication

Dématérialisation dans les échanges de permis de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.

Et mise à jour du texte de 1999.

Texte de base :

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.

Dernière modification : Arrêté du 19 décembre 2017

Notice :

La mise en place du plan préfectures nouvelle génération s’accompagne d’une modernisation des modalités de délivrance du permis de conduire. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l’arrêté du 8 février 1999 a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation.

Par ailleurs l’arrêté précise diverses dispositions concernant notamment la composition du dossier de demande d’échange, la procédure d’authentification du permis de conduire qui doit s’effectuer prioritairement au moyen du réseau des permis de conduire de l’Union européenne « RESPER », la possibilité d’échanger un titre de conduite expiré, la procédure de rétablissement des droits, et met à jour certains renvois au code de la route.

Principe :

Un permis délivré par un pays européen ou d’un pays de l’Espace Européen est reconnu en France et peut faire l’objet d’un échange lorsque la personne fixe son domicile (plus de 180 jours dans l’année) en France.

Avec la suppression des services préfectoraux : La procédure s’appuie sur la dématérialisation.

Particularité :

Un titulaire d’un permis hors union européenne s’installe en France ; Son permis étranger peut être reconnu en France (accord) ; Lorsque cette personne part dans un autre état, le permis obtenu à partir d’un pays hors Europe ne peut faire l’objet d’un échange.

Le texte mis à jour le 29/12/2017 par Legifrance (4 pages)

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