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Démarches administratives d’immatriculation par Internet.

Ensemble des textes permettant désormais cette procédure.

17 août 2017

Communication , Véhicule personnel

Immatriculer son véhicule, vendre, changer d’adresse sur la carte grise : Tout par connexion Internet.

Désormais, l’usager peut réaliser l"ensemble des tâches liées à l’immatriculation de son véhicule par une connexion sécurisée.

Lien pour s’enregistrer sur le site de l’ANTS (le même que pour le permis).

Si le conducteur peut gérer la très grande majorité des étapes à la réalisation de son permis ; avec même la possibilité de payer la taxe régionale par téléservices (Décret 2017-1238 - JOe du 6 août) ; On peut maintenant immatriculer son véhicule sans passer par la préfecture.

carte grise DD

Les textes :

1 - Création d’un système de téléservices

  • Arrêté du 9 août 2017 (JOe du 13/08/2017)
    • Système de téléservice
  • Payer la taxe régionale sur le permis de conduire

2 - Procédure de dématérialisation administrative

  • Décret no 2017-1278 du 9 août 2017 (JOe du 13/08/2017)
    • Notice : le décret permet la dématérialisation de plusieurs démarches relatives au certificat d’immatriculation : changement d’adresse, déclaration de cession, changement de titulaire ainsi que toute autre démarche pour laquelle une téléprocédure complémentaire est créée. Il prévoit qu’à défaut de pouvoir faire lui-même sa démarche par voie électronique, l’usager peut bénéficier d’un accès à un dispositif connecté au site de la démarche et d’une assistance numérique, mis en place par l’administration. Il fixe l’obligation pour le propriétaire d’un véhicule de produire, en vue de l’obtention du certificat d’immatriculation, une attestation d’assurance de responsabilité civile pour le véhicule considéré et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule. Le décret permet également la réutilisation des données issues du système d’immatriculation des véhicules pour une finalité technique, conformément aux dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route.
  • Second arrêté du 9 août 2017
    • Système d’immatriculation
  • Arrêté du 14 août 2017 (JOe du 15/08/2017)
    • Procédure de cession de véhicule
    • procédure de changement d’adresse
    • Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d’un téléservice de demande de changement de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, d’un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d’un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.
    • Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir.
    • Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l’intérieur à l’occasion d’une demande d’immatriculation d’un véhicule, de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique.

Image : www.eplaque.fr

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Téléchargement des textes :

Décret 2017-1238

Timbre dématérialisé pour taxe régionale (1 page)

PDF - 139 ko

Décret 2017-1278

Diverses mesures (5 pages)

PDF - 177.8 ko

Arrêté du 9 août

Création système (3 pages)

PDF - 159.6 ko

Arrêté du 9 août

Création traitement automatisé (2 pages)

PDF - 133.7 ko

Arrêté du 14 août

Information du public (6 pages)

PDF - 162.3 ko

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