Enseignement libre : Fin de la formation des accompagnateurs.

Dans Vie de la profession, le 17 août 2017

Communication , Véhicule professionnel

Enseignement gratuit : Plus besoin de formation pour l’accompagnant.

Publication d’un arrêté supprimant l’obligation de formation pour l’accompagnateur dans le cadre de l’enseignement à titre gratuit (non onéreux).

Notice de l’arrêté du 28juillet 2017 (JOe du 11/08/2017).

« L’obligation de formation à l’utilisation du dispositif de double commande pour l’accompagnateur d’un élève conducteur dans le cadre de l’apprentissage de la conduite à titre non onéreux est supprimée. Le présent arrêté supprime les dispositions et les annexes de l’arrêté du 16 juillet 2013 faisant référence à cette formation. »

Extrait :

« Art. 1er. – L’arrêté du 16 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :

  • 1° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. – L’accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d’une autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité » ;
  • 2° Les articles 5, 6 et 7 sont abrogés ;
  • 3° Les annexes 1, 2 et 3 sont supprimées. »

Rappel des conditions pour l’enseignement "libre"

(à titre non onéreux)

Pour l’élève :

  • 16 ans mini
  • Inscription sur le fichier des permis (CERFA 02 dans le véhicule)
  • Livret d’apprentissage obligatoire dans le véhicule.

Pour le véhicule :

  • catégorie N1 (voir R311-1 du code de la route)
  • doubles commandes et rétroviseurs supplémentaires
  • Panneau de toit "APPRENTISSAGE" (et non pas "auto-école" - voir article 2)
  • contrat d’assurance spécifique

(Certains vendeurs proposent des produits adaptés : exemple le panneau lumineux de chez e-came.fr)

Pour l’accompagnateur :

  • Titulaire du permis B valide depuis plus de 5 ans (et sans suspension ou retrait) - OU d’une autorisation d’enseigner la conduite par le préfet (exemple de l’enseignant qui apprend à ses enfants) ;
  • Veiller aux respect des règles de sécurité, notamment les limitations de vitesses (article 3)
  • Interdiction de percevoir un quelconque paiement (quelque soit la nature)

Pour l’enseignement :

  • Réseau français uniquement
  • Réseau autoroutier seulement lorsque le niveau de l’élève est suffisant ;

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Téléchargement

Arrêté du 28 juillet 2017 (1 page du JOe du 11 août 2017)

PDF - 138.4 ko

Voici l’arrêté du 16 juillet 2013 mis à jour. (3 pages)

PDF - 64.8 ko

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