Instruction aux préfets pour assurer des contrôles dans les établissements d’enseignement de la conduite.

Dans Les relations avec l’administration et la DSCR, le 25 mai 2017

Droit du travail , enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Une instruction qui peut être interprétée.

L’enseignement de la conduite fait partie des professions réglementées. Le développement de pratiques illégales exoge une réponse de la part de l’État.

Le CODAF [1] comprend des inspecteurs du travail (DIRECCTE), de la Concurrence et des fraudes (DGCCRF) et des inspecteurs ou délégués du permis de conduire, ainsi que les représentants du préfet (Ministère de l’intérieur - bureau de la circulation et du permis de conduire - selon les départements).

Le premier point semble avoir été "oublié" des sociétés de mise en relation d’un élève avec un enseignant "avec un véhicule sous-loué à ce dernier."

Seules les écoles de conduite agréées peuvent dispenser une activité d’enseignement à titre onéreux. Donc, si l’organisme de mise en relation est bien titulaire d’un agrément, ce n’est pas lui qui dispense la formation ; Puisque cette activité est "gérée" par des moniteurs indépendants. A moins que ces mêmes enseignants "sous-traitants", n’est également un agrément pour l’enseignement de la conduite. On atteint bien là le cas prévu dans la seconde partie du point 2 de l’instruction : "le travail illégal".

Sans compter que ces travailleurs indépendants, n’auront pas de retraite réelle, de garantie sociale, etc., comme dans le cas des chauffeurs (pour ne pas dire "conducteurs") de chez UBER.

L’URSSAF requalifiera cette dépendance en salariat déguisé.

La seconde partie indique clairement :

  • "compte-tenu des dispositions rappelées ci-dessus, un enseignant de la conduite ne peut avoir de clientèle personnelle".
  • Le local, le véhicule, ...sont obligatoirement liés à l’établissement agréé.

Nous ne mettons pas en cause la qualité de l’enseignement : Cela relève des contrôles pédagogiques réalisés par le IPCSR et DPCSR.

Par contre, cette concurrence déloyale, outre qu’elle met en péril les salariés des exploitants travaillant en conformité avec les textes, par la perte d’activité qui en découle, s’avère destructrice de la profession toute entière.

Oui, la profession doit se moderniser et favoriser un apprentissage avec moins de contrainte ; Mais, sans tomber dans l’illégalité qui un jour ou l’autre va pénaliser des jeunes en formation à la conduite. Ces enseignants qui ne supportent plus la hiérarchie, devront s’établir en tant qu’établissement agréé, et, pourquoi pas, confier leur prospection à un site en ligne. Ce ne sera, alors, qu’un contrat de service entre entreprises.

La suite :

Ce sera "peut-être" avec la voiture autonome.

L’instruction (5 pages) à télécharger :

PDF - 677.2 ko

[1] CODAF : Comité opérationnel de contrôle interservices.


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