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Loi de modernisation de la justice. MaJ 26/12/2016

Que faut-il en attendre ? Mise à jour 26 décembre2016

20 décembre 2016

Communication , Véhicule professionnel

Premier texte d’application : L’arrêté du 15/12/2016 (JOe du 22 décembre) relatif aux modalités de transmission des informations relatives au conducteur salarié verbalisé avec un véhicule d’entreprise.

La loi de modernisation de la justice au service de la sécurité routière !

Nota : Mise à jour du 26/12/2016 : L’arrêté en bas de cette page.

Justice moderne

Il faudra attendre la publication de textes complémentaires qui détermineront la date d’entrée en vigueur de ces changements. Toutefois, en l’absence de textes publiés à temps, le délai d’application est d’un an après le lendemain de la publication de la loi (Soit le 20/11/2017).

Parmi la sélection de passages de cette loi, certains changements :

- Le gouvernement pourra prendre des ordonnances pour faire appliquer les mesures prévues par cette loi. (l’article 109 détaille toutes les possibilités envisagées.)

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- Pour le code de la route

  • De nombreuses infractions vont pouvoir être poursuivies de manière automatique (sans interception du véhicule) ; Le propriétaire du véhicule sera poursuivi ! Dans le cas d’un véhicule de société, c’est le dirigeant qui subira les foudres de la justice.
  • Le propriétaire ou le dirigeant devra donc "dénoncer" le conducteur fautif. Mais, s’il ne le fait pas, il devra s’acquitter "personnellement" de l’amende de 4ème classe prévue dans le futur article L.121-6 du code de la route, (135 à 750 € selon la procédure suivie - sans perte de points). - Voir code de procédure pénale ci-après qui prévoit des amendes X5.
  • Lorsque le véhicule appartient à une personne ou entreprise non résidente en France, le véhicule pourra être confisqué (fourrière).
  • L’immatriculation d’un véhicule de société ne sera possible que par une personne titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule achetée. Sinon, le dirigeant devra faire établir le certificat d’immatriculation au nom d’un responsable du véhicule salarié de son entreprise.
  • La conduite avec un "faux" permis ou un permis "falsifié" (futur article L.221-2-1) sera puni de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende, la confiscation du véhicule sera possible et des peines d’intérêt général envisagées. (Ne pas confondre avec la conduite "sans permis")
  • Les conducteur étrangers se verront affectés d’un permis à points valable en France dès leur première infraction. Lorsque le solde de points sera atteint, ces conducteur ne pourront plus conduire sur notre territoire.
  • Le stage de récupération de points leur sera possible.

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- Pour le code de procédure pénale

  • Le montant des amendes pénales sera multipliés par 5 lorsqu’il s’agit d’un véhicule appartenant à une personne morale(société)
  • Nouvel article « Art. 530-6. - Pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d’une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.
  • Nouvel article « Art. 530-7. - Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
  • Le procureur pourra (dans certains cas) proposer l’extinction de jugement par le versement d’une amende comprise entre 640 et 1600 €.
  • Lorsqu’un mineur est l’auteur de l’infraction de délit routier, une procédure spécifique est prévue.

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- Pour le code des assurances

  • Le Fond de garantie automobile peut conserver des archives jusqu’à 7 ans pour les cas de conduite sans assurance.
  • Les coordonnées du propriétaire d’un véhicule fautif impliqué dans un accident, pourront être communiquées au conducteur lésé.
  • Les assureurs vont donc pouvoir (devoir) communiquer tous les contrats de RC véhicules qu’ils assurent.

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- Code de sécurité intérieure

  • Les forces de polices et de gendarmerie peuvent poser des dispositifs fixes ou mobiles pour prendre des photos de véhicules étant en infraction, avec la photographie de tous les occupants du véhicule.

- Application dès le 1er janvier 2017 Le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique (imposé à certains conducteurs dépendants de l’alcool) devra être installés par un professionnel agréé.


Les montants des amendes : 1 page

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Tableaux amendes

Éléments de la loi sélectionnés pour cet article 13 pages

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Loi justice

MISE à JOUR Arrêté du 15 décembre 2016 : Modalités de transmission des informations sur le conducteur d’un véhicule de personne morale (collectivités, entreprises, associations).

3 pages

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Arr 15-12-2016

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