Justice 21

La loi de modernisation de la justice publiée !

Dans Réglementation routière, le 21 novembre 2016

Communication , Véhicule professionnel

Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Considérée comme "archaïque, la justice se modernise. Avec cette loi 2016-1547 publiée samedi 19 novembre 2016, les conducteurs seront tous considérés de la même façon face à la répression et aux sanctions.

Pour simplifier ( à l’extrême), la loi va permettre :

  • La répression des salariés conducteurs ;
  • La poursuite des employeurs récalcitrant à dénoncer leur salariés (dès le début 2017) ; Les peines sont multipliées par 5 (comme dans le code du travail)
  • La simplification administrative pour les infractions relevées automatiquement ou par PV électronique ;
  • Des sanctions plus rapides pour les conducteurs étrangers en France ;
  • Un "permis à points" spécifique (plus simple) pour les conducteurs qui circulent sur notre territoire ;
  • Mais la possibilité pour un conducteur étranger que suivre un stage de permis à points ;
  • La répression automatique sur un plus grand nombre d’infractions ;
  • Un fichier en lien avec les assureurs y compris pour les véhicules non soumis aux permis de conduire ;
  • L’accès des forces de l’ordre au fichier assurance (vérification immédiate de l’assurance obligatoire - RC) ;
  • La possibilité de prises de photo des infractions montrant le conducteur et des passagers ;
  • Le paiement d’amendes forfaitaires spécifiques pour stopper l’action publique (limitation du nombre de dossiers en attente)
  • Possibilité pour les forces de l’ordre de se connecter sur la prise diagnostique du véhicule afin d’en retirer des éléments de preuves d’infractions ;
  • Immatriculation d’un véhicule après vérification du permis de conduire, sinon, désignation du conducteur principal sur le certificat d’immatriculation.

Un renforcement de certaines sanctions :

  • Permis faux ou falsifié = 5 ans de prison et 75 000 Euros d’amendes
  • Confiscation du véhicule plus facile à prononcer
  • Le paiement en "jours-amendes" pour les conducteurs insolvables
  • L’interdiction de conduire tout types de véhicules (y compris sans permis)
  • L’obligation de l’installation d’un éthylotest anti-démarrage par un professionnel
  • La conduite interdite sur le territoire national pour un conducteur étranger dont l’invalidité de son permis a été prononcée suite à une ou des infractions.

L’application de certains éléments est prévue pour le 1er janvier 2017, puis, selon la publication des textes nécessaires à l’application, jusqu’en décembre2018.

- - - - - - - - - - - - - -

Téléchargement

Les articles de la loi nous concernant :

(13 pages)

PDF - 154.4 ko
articles de la loi de modernisation de la justice

La loi 2016-1547 complète (69 pages du JOe).

PDF - 631 ko

Le Communiqué de Presse (2 pages)

PDF - 372.5 ko
Communiqué de Presse Loi 21

© 2008 CNSR des Entreprises de Sécurité Routière - Tous droits réservés | Mentions légales | Plan du site | Espace privé