Réglementation professionnelle : Mise à jour agrément et fonctionnement.

Dans Réglementation professionnelle, le 3 novembre 2016

Communication , examen

ÉVOLUTIONS Réglementaires : Qu’en penser ?

Le Journal Officiel de ce dernier week-end a été généreux en textes. 5 arrêtés nous concernent directement.

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L’application est prévue pour le début 2017.

Permis B 78 (passage de vitesses de façon automatique)

  • Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
    • Objet : préciser les conditions d’accès à la formation dont le suivi permet de lever la restriction appliquée aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité à la conduite des seuls véhicules équipés d’une boîte de vitesse automatique, pour des raisons non médicales.
    • Notice : la procédure de régularisation par l’expert, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, à laquelle sont soumis les conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour raison non médicale, souhaitant faire lever cette restriction, est remplacée par le suivi d’une formation dispensée en école de conduite selon les modalités fixées par l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. En cohérence avec ces nouvelles dispositions, le présent arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire en y intégrant la formation précitée, en remplacement de la procédure de régularisation, ainsi que les conditions requises pour y accéder. Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique, pour des raisons médicales, ainsi que les titulaires des autres catégories de permis de conduire restent soumis, pour la levée de ces restrictions, à la procédure de régularisation par l’expert.
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Arr. 14 octobre 2016

  • Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
    • Objet : il s’agit, pour les titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie B assorti du code restrictif 78 qui limite la conduite aux seuls véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, de faire lever cette restriction en suivant une formation dispensée dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Nota de la CNSR : La directive européenne ayant prévu ce cas, le permis B non restrictif obtenu après la formation sera valide dans tout l’espace européen.
    • Notice : actuellement, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique ne peuvent prétendre à la conduite d’un véhicule, relevant de la même catégorie, équipé d’un changement de vitesses manuel qu’à la condition de faire régulariser leur permis de conduire par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, expert chargé de vérifier leur aptitude à utiliser efficacement les commandes d’un véhicule à changement de vitesses manuel. Le présent arrêté vise à remplacer la procédure de régularisation par le suivi d’une formation, dispensée en école de conduite, pour les conducteurs dont le véhicule est équipé d’une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales. Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique, pour des raisons médicales, restent soumis à la procédure de régularisation.
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Régularisation B78

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Compétences

Applicable dès maintenant

  • Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé.
    • Le terme "compétences" issu du REMC remplace le terme "Objectif" du PNF.
    • La formation théorique comprend des cours "ET" de l’entrainement aux tests de type examen.
    • 20 Heures de formation en B, sauf pour B78 qui passe à 13 heures minimum. Ce volume n’est pas exigé pour les élèves ayant un permis A1 ou A2 (et A).
    • L’AFFI est réalisée à la demande de l’élève si l’enseignant ne la propose pas suffisamment vite (selon son opinion).
    • En cas de refus de délivrance de l’AFFI (compétences insuffisantes), le candidat à l’examen pratique peut quand même passer son examen (NDLR : à ses risques et péril ???)
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Modification enseignement B - Arr. 14/10/2016

ET, Concernant l’agrément et l’exploitation :

  • Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
    • Modifications dans le dossier de demande d’agrément (notamment la liste de tous les enseignants, demandées dès début novembre pour obtenir les places d’examens pratiques)
    • Le local doit être conforme aux règles des établissements recevant du public (ERP)
    • Le délai avant suspension ou retrait d’agrément passe à 8 jours (au lieu de 30)

L’arrêté du 8 janvier (en version à jour au 3 novembre 2016) Exploitation et agrément des EECA

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Établissement d’enseignement
  • Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. (Pratiquement les mêmes changements)

L’arrêté du 8 janvier (version à jour au 3/11/2016) Enseignement dans les Associations d’insertion.

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Agrément Associations

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