Tests psychotechniques des conducteurs.

Nouvelles modalités de fonctionnement.

Dans Réglementation professionnelle, le 6 septembre 2016

Communication

Examen psychotechnique des conducteurs.

Le décret du 22 janvier 2016 a mis fin aux agréments préfectoraux et a étendu les tests psychotechniques aux conducteurs ayant une suspension de leur permis de conduire de 6 mois et plus.

Extrait du JORF : «  Notice :

  • Divers examens complémentaires peuvent être prescrits au conducteur dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, dont un examen psychotechnique. Dans certains cas, cet examen est obligatoire (demande de permis après annulation ou invalidation, atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne s’accompagnant d’une incapacité totale de travail).
  • Le décret no 2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l’article L. 224-14 du code de la route a étendu cette obligation aux suspensions de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à six mois. Ce décret a également supprimé le mécanisme de l’agrément préfectoral requis pour l’évaluation psychotechnique des conducteurs.
  • Le présent arrêté fixe de nouvelles modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et détermine les préconisations techniques requises pour les tests utilisés, clarifiant et unifiant ainsi les exigences requises dans ce domaine.
  • Enfin, une formation spécifique pour les psychologues ainsi qu’une procédure de validation des tests psychotechniques sont également prévues dont la mise en œuvre a volontairement été différée afin de prendre le temps d’en préciser le contenu et les contours.  »

L’entrée en vigueur de ce texte est immédiate (demain 7 septembre 2016), sauf pour 2 points :

  • La formation des psychologues qui doit faire l’objet d’un autre arrêté ;
  • Le contenu et la forme des tests qui devront être conformes à l’annexe et inscrits sur une liste de l’IFSTTAR [1]

Notre article précédent daté du 25 janvier 2016 contenant le décret 2016-39


Téléchargement

L’arrêté publié ce jour (3 pages)

PDF - 148.5 ko
Examens psychotechniques - Arr JORF 6 sept

L’annexe remise en page (2 pages)

PDF - 122 ko
Tests psychotechniques

[1] IFSTTAR = l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux


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