Extension du prêt "Permis à 1 Euro/jour" au rattrapage après échec.

Modification du décret 2005-1225

Dans Réglementation professionnelle, le 4 juillet 2016

Communication

Aide à la formation : Plus de souplesse dans le dispositif !

Après un échec, OU pour terminer une formation commencée sans aide, il est possible d’obtenir un avenant ou un prêt d’aide à la formation dans le cadre du "Permis à 1 euro par jour". De plus, le prêt peut toujours être généré pour le permis B (y compris en AAC), mais également pour les permis motos "A et A2".

Extrait de la notice du décret 2016-891

Pourront désormais également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :

  • les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
  • les candidats qui n’ont pas encore bénéficié du dispositif lors d’une première formation qui n’a pas été poursuivie jusqu’à son terme ;
  • les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.

Les arrêtés apporte les conventions-types entre l’Etat et les banques pour l’un, et entre l’Etat et les établissement d’enseignement de la conduite automobile pour le deuxième arrêté.


Prêt de financement du permis :

Montant Durée
600 € 20 mois
800 € 27 mois
1 000 € 34mois
1200€ 40 mois

Et, 300 € sur 10 mois pour le prêt complémentaire en cas d’échec ou de fin de formation arrêté faute de finance individuelle.


Le décret de base modifié sur Legifrance lien direct

en téléchargement pdf (3 pages) :

PDF - 66.6 ko
Décret 2005-1225 modifié

Les conventions bancaires :

PDF - 79.7 ko
convention-type Etat - EECA
PDF - 83.3 ko
convention-type Etat-banque

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