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Permis A sans examen + Permis BE sans Visite Médicale

Le décret 2016-723 modifie les conditions d’obtention des permis A et BE

6 juin 2016

Communication , examen , Véhicule professionnel

Modifications pour l’obtention des permis A et BE

Un décret vient de modifier les modalités d’obtention et de maintien des permis A et BE.


Désormais, pour obtenir le permis A Le permis A s’obtient après avoir eu le permis A2 depuis plus de 2 ans (même pour ceux qui ont plus de 24 ans).

Donc : Permis A2 depuis plus de 2 ans ET formation complémentaire de 7 heures qui sera réalisée en école de conduite.

Nota : les candidats en cours de formation (inscrit en préfecture) au permis A peuvent continuer leur examen jusqu’au 2/12/2016) ; Cela sera intéressant pour les personnes de plus de 24 ans qui avaient demandé un permis A direct (sans avoir le A2)

Et, pour l’enseignement moto, les écoles de conduites peuvent continuer à présenter les candidats A2 avec une moto de catégorie A, jusqu’au 31/12/2016. Ensuite, la moto de formation devra être de la catégorie A2.

Extrait de l’arrêté du 23 avril 2012 (Legifrance)

  • Catégorie A2 : Véhicule à deux roues
    • d’une puissance minimale de 20 kW et d’une puissance maximale de 35 kW ;
    • d’un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n’est pas dérivé d’un véhicule développant plus du double de sa puissance pour un moteur à combustion interne ;
    • d’une cylindrée minimale de 395 cm³ pour un moteur à combustion interne ;
    • d’un rapport puissance/poids supérieur ou égal à 0,15 kw/kg pour un moteur électrique ;
    • équipé d’une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.

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L’utilisation d’un véhicule relevant de la catégorie A est autorisé jusqu’au 30 décembre 2013.

Pour la catégorie A, l’enseignement pourra se faire :

  • jusqu’au 31/12/2018 sur un moto d’au moins 40 kw avec un poids à vide inférieur à 175 kg
  • Ensuite, les écoles de conduite devront disposer d’une moto d’au moins 50 kw, avec un moteur d’au moins 595 cm3 et d’une masse à vide d’au moins 175 kg. Le rapport Puissance/poids état inférieur ou égal à 0,2 kw/kg.
  • Voir les informations complètes dans l’arrêté du 23 avril 2012 modifié, lien vers Legifrance.

Obtenir et renouveler le permis BE

Rappel : Le permis BE est nécessaire pour tracter une remorque attelée à un véhicule de catégorie B (PTAC ou F2 inférieur ou égal à 3,5 t. ;

  • Lorsque le PTAC (F2) de la remorque dépasse 750 Kg, sans dépasser 3 500 Kg

ET

  • que la somme des 2 PTAC (F2) dépasse 4 250 kg, En respectant le PTRA (F3) du véhicule tracteur.

BE Véhicule tracteur Remorque
PTAC maxi 3,5 t mini 750 Kg
et maxi 3,5 t
Somme PTAC VUL + Remorque > 4 250 Kg

Depuis le 3 juin 2016, le candidat n’a plus à demander l’aptitude médicale pour obtenir puis renouveler son permis BE.

Toutefois, les conducteur qui sont déjà soumis à un contrôle médical pour leur permis restent soumis aux décisions de la commission médicale (c’est notamment le cas après une suspension ou annulation liée à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogue).

Les candidats qui ont déjà passé une VM conserve ce document pour une éventuelle demande d’un autre permis nécessitant l’avis médical.

Les titulaires du permis BE (ou Eb) qui sont en renouvellement, doivent (sous réserve de l’avis de leur préfecture) avoir l’avis médical si leur demande est datée d’avant le 3 juin 2016.

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Informations complémentaires :

Le décret du 31 mai 2016 a été publié au Journal Officiel électronique du 2 juin et s’applique donc, le lendemain, soit le 3 juin 2016.

Le fait que les écoles de conduite puissent faire obtenir les permis AM, B96 et A sans la présence d’un inspecteur du permis (IPCSR), implique que les écoles de conduites acceptent les contrôles de ces fonctionnaires de l’État.


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