Equivalences de qualifications professionnelles : Enseignant de conduite, Conducteur de taxi et expert automobile.

Décret 2016-613

Dans Vie de la profession, le 20 mai 2016

Droit du travail , enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Enseignant de la conduite européen voulant exercer en France.

Conducteur de taxi ou expert automobile souhaitant exercer dans notre pays.

Notice du décret 2016-613 : « Le présent décret transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Il précise ainsi les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées par le code de la route et le code des transports. A cette fin, il abaisse notamment de 2 ans à 1 an la durée de l’expérience professionnelle (à temps plein ou à temps partiel) requise lorsque la profession du demandeur n’est pas réglementée dans son Etat d’origine ; cette expérience professionnelle peut par ailleurs avoir été effectuée dans un ou plusieurs autres Etats membres que l’Etat membre d’origine.

Ce décret prend en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie, dans l’examen de ses qualifications professionnelles. Il introduit également une obligation de connaissance du français. »

européen

Les exigences en bref :

  • Avoir un titre ou certificat de compétences équivalent (issu de l’UE)

OU

  • Avoir une expérience de 1 an (cumulée dans les 10 dernières années)

ET

  • Avoir un niveau de français "suffisant"
  • Accepter un éventuel tests de compétences (professionnelles et/ou de connaissances de la langue française).

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Décret équivalence de qualification.

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