ETG externalisé - le décret publié.

Dans Réglementation professionnelle, le 28 avril 2016

Communication , examen

L’ETG proposée par des organismes privés

extrait du décret : Notice : le texte a pour objet de définir les conditions d’agrément des organismes agréés pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire ; il définit les conditions d’agrément et les conditions du contrôle administratif de ces organismes et des sites d’examen qu’ils exploitent. Il précise les éléments que doivent comprendre les demandes d’agrément ou d’autorisation, détermine les autorités compétentes (ministre pour l’agrément et préfets de département pour les autorisations). Il définit les modalités selon lesquelles les organismes ou les sites d’examen sont autorisés le cas échéant à modifier les conditions de leur exploitation ou à arrêter cette exploitation. Le décret indique que le passage de l’épreuve théorique générale est soumis à un prix unique et définit les obligations de couverture géographique notamment qui incombent à l’organisme. Ces éléments sont précisés par arrêtés. Par ailleurs, le décret définit les conditions de moralité des dirigeants des organismes agréés, des sites d’examen ainsi que des personnes chargées de surveiller les épreuves théoriques générales. Il définit les règles qui attestent de l’indépendance des organismes et sites d’examen par rapport aux autres acteurs de l’éducation routière (établissement d’enseignement de la conduite et éditeurs d’outils pédagogiques) ainsi que celles qui attestent de l’impartialité des personnes chargées de surveiller l’épreuve théorique générale par rapport au candidat. Enfin, le décret précise les modalités de contrôle de l’activité des sites d’examen et fixe les modalités de suspension ou de retrait de l’agrément ou de l’autorisation ainsi que les sanctions pénales qui s’attachent à la méconnaissance des règles qu’il édicte.

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Très prochainement, des organismes privés vont proposer le passage de l’ETG aux candidats du permis de conduire.

L’administration conserve les examens spéciaux (handicap, non-francophone, etc.) et assure le relai en cas de défaillance du privé.

Le principe :

  • L’agrément de la personne est valide 10 ans renouvelable
  • L’agrément du site d’examen sera de 5 ans
  • L’organisme publie la liste des sites avec les horaires pratiqués ;
  • Le paiement (redevance) se fait en ligne et à l’avance.
  • L’indépendance de l’organisateur privé doit être prouvée : pas de lien avec les EECA, ni avec les fournisseurs (éditeurs de manuel de code ou d’outils pédagogiques).

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Le texte officiel à télécharger

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Décret 2016-516

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