Modifications d’articles du code de la route - dont les vitres teintées.

Le décret 2016-448 a entraîné de nombreuses modifications d’articles du code de la route.

Dans Réglementation routière, le 22 avril 2016

Communication , Véhicule personnel

Modifications et ajouts d’articles du code de la route

Selon décret 2016-448 du 13 avril 2016

Afin d’être en cohérence avec certaines évolutions réglementaires de l’Union Européennes (UE) et de la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE), ce décret modifie de nombreux articles.

L’application en est immédiate, sauf les éléments relatifs aux vitrages des vitres avant des véhicules dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017.

Les articles modifiés :

Application immédiate

  • R. 311-1 classification des véhicules (précisions sur les caractéristiques et performances de certains véhicules, notamment les « vélos électriques » et les « motos à 2 ou 3 roues ».
  • R. 312-4 pour la masse des véhicules électriques.
  • R. 312-11 qui limite la longueur des deux-roues et quadricycles
  • R. 313-3-1 pour les feux d’angle pour les virages
  • R. 313-3-3 feux de courtoisie pour le chargement et déchargement des passagers et coffre
  • R. 313-3-4 feux de manœuvre sur les côtés du véhicule
  • R. 313-4 feux de position avant de couleur blanche ou orangée et complément pour certains véhicules agricoles
  • R. 313-4-1 feux de circulation diurne possible également sur side-car
  • R. 313-7 ajout d’un 2ème ou 3ème feux stop sur certaines motos et véhicules agricoles
  • R. 313-10 feux d’encombrement (ex feux de gabarit) possible sur des « petites » remorques
  • R. 313-14 feux indicateur de direction (clignotants) sur les deux-roues et remorques ou véhicules agricoles
  • R. 313-16 Feux de travail peuvent être blanc, jaune ou orange
  • R. 313-17 signal de détresse (tous les clignotants)
  • R. 313-18 catadioptres (dispositif réfléchissant) de remorque : triangulaires rouges (mais possibilité d’une autre forme lorsqu’ils sont intégrés dans le bloc d’éclairage arrière) ; les vélos et les side-cars doivent avoir un catadioptre
  • R. 313-19 catadioptres orangés (non triangulaire) sur le côté des véhicules de plus de 6 m, remorques, cycles, motos, tricycles ou quadricycles
  • R. 313-20 catadioptres blanc à l’avant des remorques (sauf remorques agricoles et de quadricycles) et des cycles obligatoires ; Pour les véhicules à moteur : facultatifs mais possible. De plus, un dispositif « écarteur de danger » est possible sur le côté gauche des cycles
  • R. 313-24 Sanctions envisagées = 3ème classe (+ immobilisation possible)
  • R. 313-25 symétrie des dispositifs sur le véhicule. Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable (clignotement), sauf ceux des indicateurs de direction, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière et du signal de détresse. Donc feux de position arrière du vélo peut être clignotant (mais pas celui de l’avant) ; les feux stop peuvent devenir clignotants en cas de freinage d’urgence.
  • R. 316-1 Visibilité latérale et avant compatible avec la sécurité
  • R. 316-2 Obligation de guidage (convoyeur) pour les engins lents (vitesse maxi 40 km/h) lorsque la visibilité est réduite
  • R. 316-5 marche arrière obligatoire pour les véhicules de plus de 350 kg ayant une carrosserie.

  • R. 316-6 Possibilité de remplacer les « rétroviseurs » par un « système de vision indirecte » (caméra avec écran)
  • R. 316-7 Les véhicules ayant une direction indirecte (pilotage hydraulique ou électrique – voire électronique) doivent conserver un contrôle en cas de panne du dispositif. (En fait, le texte européen précise que la direction doit être possible, le temps de diriger le véhicule vers la bande d’arrêt d’urgence ou une aire de repos).
  • R. 317-1 Indicateur de vitesse obligatoire (sauf véhicules agricoles, cyclo, tricycles ou quadricycles lents – maxi 25 km/h)
  • R. 317-5 Compteur enregistreur de distance parcourue pour les véhicules (sauf véhicules agricoles, cyclo, tricycles ou quadricycles lents – maxi 25 km/h)
  • R. 317-9 Plaque de constructeur obligatoire
  • R. 317-10 Plaque indiquant la date et lieu de réception (plaque CE) pour véhicules et matériels agricole
  • R. 317-11 plaque de tare à droite pour véhicules et remorque de plus de 3,5 t (marchandises et voyageurs) – Les « petites » remorques en seraient dispensées ?
  • R. 317-15 L’antivol n’est plus imposé aux cyclomoteurs et quadricycles légers
  • R. 317-23 remplacement du terme « véhicules » par « matériels » agricoles
  • R. 317-26 Bavettes (ou système) anti projection d’eau imposés sur les véhicules de marchandises et les remorques de moins de 3,5 tonnes
  • R. 321-4-1, R 321-14-1 et R321-25 : Homologation obligatoire des pièces et organes vendus ou montés sur véhicules. Les constructeurs doivent respecter les normes et rappeler les propriétaires en cas de découvertes de défaillance sur un lots de pièces.
  • R. 321-8 et R. 321-15 Réception CE obligatoire (ou individuel pour prototype) même pour petits véhicules
  • R. 416-17 De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement ou de circulation diurne allumés.

Application au 1er janvier 2017

  • R. 316-3 Toutes les vitres avant (glaces latérales et pare-brise) doivent être prévues pour écarter tout danger en cas d’incendie, de bris et être transparente (au moins 70% de pénétration de la lumière) sans déformation ou altération de la vision et des couleurs.
  • R. 316-3-1 Amende de 4ème classe et perte de 3 points pour vitrage avant teinté de 30% et plus
  • R. 325-5-1 Possibilité de délai de 7 jours pour enlever le film de vitrage teinté ; sinon l’immobilisation dans un garage (au frais de l’usager) est possible.

Les entreprises spécialisées dans la fabrication et/ou la vente de films teintés pour les vitrages, ne comptent pas se laisser "abattre" par la réglementation à venir.

Téléchargement :

Le décret 2016-448

PDF - 104.5 ko
Décret 2016-448

L’article R.311-1 du code de la route modifié.

PDF - 85.1 ko
article R.311-1

© 2008 CNSR des Entreprises de Sécurité Routière - Tous droits réservés | Mentions légales | Plan du site | Espace privé