7 - L’ATRE détaillé par un arrêté

Dans Réglementation professionnelle, le 20 avril 2016

Communication , enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Un réel apprentissage de l’enseignement, avec une mise en situation réelle après une formation validée par l’obtention du premier CCP du titre pro. Cet arrêté détaille les modalités pour demander l’ATRE.

Partie 7 de la présentation du futur Titre Pro d’enseignant de la conduite.

« A T R E »

AUTORISATION TEMPORAIRE ET RESTRICTIVE D’EXERCER

Selon l’article R.212-1 modifié par le Décret 2016-381 et l’Arrêté du 13 avril 2016

L’ATRE permet à son titulaire d’exercer l’activité liée à la compétence professionnelle obtenue.

Cette activité consiste :

  • a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
  • b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement.

L’enseignement de la conduite est possible sur route (en France uniquement) que si l’élève conducteur a atteint un niveau de maîtrise suffisant pour circuler sans danger.

L’Établissement d’Enseignement à la Conduite Automobile (EECA) désigne un tuteur pour chaque élève-enseignant. Le nombre maximum de stagiaires est limité en fonction du nombre d’enseignant qualifié de l’entreprise. Soit un effectif maxi limité à 20 % de l’effectif salarié d’enseignement (équivalent temps plein)

DEMANDE D’ATRE (AU PREFET DE RESIDENCE)

  • Identité (CNI ou Justification pour les étrangers)
  • 2 photos d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Permis de conduire
  • Livret de certification indiquant le CCP obtenu par la DIRECCTE-UT
  • Attestation du CFM [1] à l’inscription à la session de validation du second CCP ou du titre pro.
  • Contrat de travail avec l’EECA (auto-école)
  • Certificat médical de moins de 3 mois

PREFECTURE DE RESIDENCE

La préfecture accuse réception du dossier de demande (maxi 1 mois)

Et renseigne la situation du casier judiciaire (B2) – Document officiel identique pour les étrangers

Informe le CFM de la démarche

VALIDITE DE L’ATRE

12 mois non renouvelable

Mais 1 mois de dépassement possible pour celles et ceux qui ont obtenus le Titre Pro ECSR et ont réalisé une demande d’autorisation d’enseigner (non restrictive)

RETRAIT DE L’ATRE PAR LE PREFET Dès qu’une condition n’est plus remplie.


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L’arrêté du 13 avril 2016 (3 pages)

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[1] Centre de formation agréé pour la formation des enseignants/enseignantes à la conduite


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