6 - Conditions pour la FORMATION des Enseignantes/ Enseignants de la Conduite Et de la Sécurité Routière

Agrément des CFM-ECSR + Encadrement de la formation : L’Arrêté publié.

Dans Réglementation professionnelle, le 18 avril 2016

BEPECASER , enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

L’arrêté du 12 avril 2016 précise les conditions d’agrément et de formation des futurs candidats au Titre Pro ECSR.

Exploitation d’un Établissement à la Formation des Enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière.

Selon arrêté du 12 avril 2016 (JORF du 16 avril) Articles 1 à 13

Publics concernés : exploitants des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, collaborateurs salariés de ces établissements, services de l’État compétents et particuliers.

Objet : conditions à remplir pour exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article L. 213-1 du code de la route prévoit que la formation, à titre onéreux, des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative. Cet article a été modifié par l’article 23 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour supprimer l’avis de la commission départementale de la sécurité routière avant la délivrance de l’agrément.

Par ailleurs, le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière substitue à la capacité de gestion le certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (article R. 213-2 du code de la route) délivré par la branche professionnelle des services de l’automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour justifier de la capacité à gérer un établissement.

De plus, l’article R. 212-1 du code de la route modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière prend en compte la création du nouveau titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, délivré par le ministère de l’emploi, en remplacement de l’actuel brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).

Le présent arrêté tire les conséquences de ces évolutions et abroge l’arrêté du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Définition de l’enseignement à titre onéreux : La formation des candidats enseignants est considérée payante, quel que soit le système de tarification.

L’établissement comprend :

  • Un exploitant (personne morale ou physique) qui peut détenir plusieurs agréments.
  • Un local d’activité par site.

LA DEMANDE D’AGRÉMENT :

Le préfet complètera la demande avec l’extrait B2 du casier judiciaire.

Le préfet fait vérifier la conformité de l’établissement (locaux et moyens pédagogiques)

Le délai maxi de réponse est prévu pour 2 mois (après dossier complet et conforme)

L’agrément est délivré pour 5 ans et inscrit au registre national de l’enseignement de la conduite.

Toute(s) modification(s) sera -seront- signalée(s) (demande agrément restreinte) au préfet (au moins 2 mois s’il s’agit de déplacer le local, car il y aura un nouvel arrêté). Maintien éventuel en cas de décès de l’exploitant (puis nouvel agrément).

Le délai de déclaration au préfet est de 15 jours maxi en cas de changement de représentant légal (nouvel agrément). Ce délai est porté à 1 mois maxi en cas de changement de directeur pédagogique (modification de l’agrément).

Nouvelle demande pour proroger celle en vigueur au moins 2 mois avant la date de fin. La demande est retreinte, mais exige une attestation de réactualisation des connaissances professionnelles (R.213-6 CR).

Pour le demandeur

  • Formulaire de demande d’agrément
  • Personne civile européenne : Justificatif d’identité ou Personne civile hors Union Européenne : pièce d’identité et titre de séjour
  • Représentant de personne morale : Exemplaire statuts de la société + preuve de délégation de signature + extrait K bis (ou L bis)
  • Justificatif de domicile (de l’établissement)
  • Justificatif de gestion (diplôme ou titre ou attestation de formation)
  • Justificatif de déclaration CET et/ou URSSAF

Pour le directeur pédagogique

  • Contrat de travail déterminant le statut de directeur pédagogique (si différent de l’exploitant)
  • BAFM (Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs d’enseignement de la conduite)
  • Autorisation d’enseigner la conduite
  • Attestation sur l’honneur (signée de l’exploitant + le BAFM) indiquant que le BAFM n’exerce que dans 1 seul établissement

Pour les moyens de l’établissement

  • Titre de propriété OU bail de location OU convention de mise à disposition
  • Identification du local d’activité avec : - adresse et – plan + descriptif du local (superficie et disposition des salles)
    • Accès indépendant à d’autres activités
    • Salle d’ACCUEIL
    • Salle(s) de cours (pas obligatoirement à la même adresse)
    • Aux normes ERP [1] (sécurité incendie ET accessibilité du handicap ET conforme aux normes d’hygiène selon règlement sanitaire départemental)
  • Attestation assurance RC
  • Justificatif de propriété ou location ou mise à disposition des véhicules d’enseignement (aux normes) ET justificatif de l’assurance de chacun d’eux (RC tiers et occupants du véhicule)
  • La liste des moyens permet d’ajuster l’effectif « élève-enseignant » dans l’agrément. Pour les formateurs
  • Liste des formateurs par discipline
    • Diplômes professionnels (ex. : BAFM + BEPECASER, Master sciences de l’éducation, etc.) ou titres professionnels
    • Autorisation d’enseigner
    • Type de contrat de travail (CDI, CDD, Intérimaire, etc.)

Pour la formation

  • Cohérence avec les programmes de formation (contrôles selon L.213-4 et R.213-4 et Annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté de spécialisation et REAC (Référentiel Emploi, Activités et Compétences)

L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AGRÉMENT COMPORTE :

  • Numéro d’agrément
  • Adresse et raison sociale
  • Identité de l’exploitant
  • Identité du directeur pédagogique
  • Formations dispensées dans l’établissement (Titre Pro ECSR + CCS 2 roues + CCS Mention Lourd)
  • Nombre maximum de personnes ou élèves autorisés dans l’établissement en même temps (ERP selon code construction et selon encadrement et selon moyens disponibles)

RETRAIT ET SUSPENSION DE L’AGRÉMENT

  • Conditions modifiées
  • Cessation d’activité (3 ans)
  • Condamnations citées aux articles L.213-3 et R.212-4 du Code de la Route
  • Refus de contrôle
  • Non-respect des programmes
  • Non-respect du contrat de formation professionnelle

LA FORMATION

Articles 14 et suivants

Contrat de formation (professionnelle) avec chaque stagiaire

  • Références agrément
  • Obligations des parties
  • Engagement à présenter à la certification (épreuves de validation) le candidat avec les moyens nécessaires
  • Engagement du candidat à respecter le calendrier de la formation ET de la certification

Le directeur pédagogique contrôle les périodes de formation.

Les formateurs pour le Titre Pro ECSR OU le BEPECASER (pour la session en cours du fait de l’abrogation de l’arrêté du 1er juin 2001) et ses Mentions sont titulaires du BAFM et de l’autorisation d’enseigner en cours de validité et correspondant à la ou les catégories de formation dispensée.

Pour le Titre Pro ECSR (et ses compléments menant aux CCS à venir), peuvent intervenir :

  • les enseignants expérimentés (au moins 3 ans dans les 5 dernières années), s’ils ont suivi une formation complémentaire aux éléments du programme du titre pro.
  • Des intervenants extérieurs à la profession qui disposent de compétences professionnelles dans les domaines visés par le référentiel.

Les candidats inscrits au BAFM peuvent être stagiaires-formateurs pour la préparation au Titre Pro ECSR s’ils ont une autorisation d’enseigner ; Ils enseignent sous la présence EFFECTIVE d’un formateur BAFM

Durée de la formation

EN CENTRE :

  • 910 heures pour l’accès à la validation du titre pro ECSR
  • 210 heures pour le CCS Deux-Roues et Mention 2 Roues du BEPECASER
  • 245 heures pour le CCS Groupe Lourd et Mention Groupe Lourd du BEPECASER

Un positionnement est réalisé en amont et permet un éventuel raccourcissement de ces durées (sauf mentions du Bepecaser).

PERIODES D’ALTERNANCE EN ENTREPRISE (CONTINUE OU DISCONTINUE)

  • 1 période de 140 heures pour l’activité-type 1 (CCP 1)
  • 1 période de 140 heures pour l’activité-type 2 (CCP 2)

Une convention de stage est réalisée à chaque période d’alternance en entreprise [PAE] (y compris en cas de fractionnement)

Pendant le stage, l’élève-enseignant, sous statut de stagiaire, peut enseigner sous la présence effective d’un enseignant qualifié.

Ne Pas Confondre : Par contre, si l’élève enseignant réalise une formation par capitalisation de CCP et donc avec un parcours comportant de la formation et du travail, ET qu’il obtient le CCP 1 et fait une demande d’ATRE, il pourra enseigner seul sur les périodes en contrat de travail (donc, en dehors de ces périodes d’alternance en entreprise).

CONTRÔLE DE LA FORMATION

Peuvent réaliser des contrôles (prévus ou inopinés) en centre (et en véhicule) :

  • DPCSR délégués du permis
  • IPCSR inspecteurs du permis
  • Agents publics qualifiés et habilités par le ministère de l‘intérieur
  • Agents de l‘État chargé des agréments = préfecture

Un bilan d’activité reste à produire chaque année avant le 31 janvier.

Les ANNEXES

Les tableaux de l’annexe 1 présentent le profil des formateurs selon les CCP (correspondant aux Activités-Type). La première partie englobe les éléments similaires dans le CCP et le CCP 2.

Ensuite, nous avons le profil des intervenant en CCP1 ; puis en CCP 2. L’annexe 2 indique le profil des formateurs et intervenants dans le CCS « Deux-Roues »

Enfin, l’annexe 3 celui pour le CCS « Groupe Lourd ».

CONCLUSION

Dans quelque temps, nous aurons le REAC qui nous permettra de mieux organiser la formation et de construire chacun notre itinéraire pédagogique.

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Synthèse - Arr CFM Titre Pro ECSR

L’arrêté publié au JORF (11 pages)

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Arr du 12 avril 2016

[1] établissements recevant du public


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