Des contrôles pour assainir la profession !

Le ministre de l’intérieur adresse une lettre aux préfets pour contrôler le respect des réglementations.

Dans Les relations avec l’administration et la DSCR, le 1er avril 2016

Communication , Droit du travail , enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Des contrôles pour « assainir » la profession !

LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DÉCIDE LA RÉALISATION DE CONTRÔLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET DANS LES VÉHICULES D’ENSEIGNEMENT.

Fin mars 2016, le ministre de l’intérieur adresse une lettre aux préfets afin de renforcer le dispositif de contrôle des EECA [1]et des CSSR [2].

Dans les deux cas, la large information via Internet vient bousculer l’approche client. De plus en plus, c’est le client qui va chercher l’information sur le Web et s’inscrit (ou se pré-inscrit) en ligne.

Par contre, dans le cas de l’enseignement de la conduite, certains enseignants de la conduite, titulaire d’une autorisation d’enseigner, souhaitent offrir une prestation individuelle sans contrainte hiérarchique.

D’autres cherchent à s’installer « doucement », la clientèle première bénéficie de tarif intéressant, puis, l’enseignant demandera un agrément et aura toutes les charges sur le local en plus des charges du véhicule et de l’enseignant.

Pour quelques-uns, il y a confusion entre le chiffre d’affaires (ce que paient les élèves) et le résultat brut (charges payées) ; Après, il restera le paiement de l’impôt sur le chiffre d’affaire (et non sur le bénéfice), le paiement d’un salaire avec ses cotisations patronales et salariales ; Lorsque tout est déduit, il reste le solde qui est soit du bénéfice (brut) soit du déficit.

Plus rare, il semblerait qu’il y ait des exploitant d’établissements agréés qui joueraient avec la législation du travail et utiliseraient des formes de « salaria déguisé » ou de « travail illégal ». L’absence de charge auprès de l’URSSAF génère un revenu plus conséquent (au moins le temps avant d’être pris).

Les DIRECCTE et ses inspecteurs du travail ou ses contrôleurs de la concurrence et des fraudes devront veiller à faire respecter le droit du travail.

ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

L’enseignement à titre onéreux ne peut exister que dans le cadre d’un établissement agréé, avec un enseignant titulaire d’une autorisation d’enseigner.

Les principaux contrôles envisagés :

Le préfet va faire réaliser des contrôles qui permettront la vérification :

  • pour une offre d’enseignement onéreux en dehors d’un établissement agréé.
  • D’une évaluation initiale réalisée en absence de respect des textes en vigueur.
  • L’absence de paiement lorsque l’enseignement est considéré comme libre.
  • du lien juridique entre l’enseignant et l’exploitant.
  • du lien entre le véhicule utilisé et l’agrément.

Les forces de police vont vérifier les documents dans l’enseignement et les titres de l’enseignant.

Principales infractions visées :

  • Enseignant indépendant effectuant un enseignement non gratuit.
  • Enseignant indépendant non titulaire d’une autorisation d’enseigner.
  • Tiers proposant un véhicule avec une prestation d’enseignement
  • Non-respect des conditions de délivrance de l’agrément
  • Non-conformité de l’enseignement au programme (REMC)
  • Emploi d’enseignant sans déclaration préalable ou recours à des travailleurs indépendants.
  • Absence d’évaluation préalable
  • Paiement avant signature du contrat
  • Contrat non-conforme entre l’EECA et l’élève
  • Affichage des prix non-conforme et/ou absent
  • Facturation de frais « interdits »
  • Non respect des engagements pris dans le cadre du permis à un euro.

Animation du Permis à Points.

Le préfet s’attache à maintenir la pérennité du système dans le cadre du permis à points ;

Y-a-t-il cohérence entre l’animation et l’attitude recherchée ?

Pour cela, des contrôles spécialisés sont envisagés :

  • Contrôles courts (4 stages vérifiés dans une journée) par IPCSR et DPCSR et agents de la préfecture
    • Sur le lieu du stage
    • De façon inopinée
    • Constat simple des infractions
  • Contrôles de l’ensemble d’un stage (2 jours) par IPCSR et DPCSR
  • Contrôles sur pièces (administratif des stages au bureau de l’exploitant agréé)

Quelle est la qualité des animateurs ? Et, sont-ils physiquement présents ?

Le contrôle court (environ 1 heure sur place) portera notamment sur :

  • Établissement
  • Animateurs
  • Durée du stage
  • Participants
  • Logistique
  • Respect du calendrier

La majorité (voire la totalité) des organismes devrait se voir contrôler avant fin 2016.

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Téléchargement

Lettre relative aux contrôles de l’enseignement illégal

PDF - 1.6 Mo
controle enseignement

Lettre relative à l’animation de stages du permis à points. (en 3 parties, car le site limite le poids de chaque pièce jointe)

1 - Lettre aux préfets

PDF - 497.6 ko
1-lettre aux préfets

2 - Annexe partie A

PDF - 1.5 Mo
Annexe - A

3 - Annexe partie B

PDF - 676.9 ko
Annexe B

[1] EECA : Établissements d’Enseignement de la Conduite Automobile

[2] CSSR : Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière


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