5 - Modification de l’accès à la profession d’Enseignant(e) de la conduite.

Le écret 2016-381 vient d’être publié.

Dans Réglementation professionnelle, le 31 mars 2016

BEPECASER , enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

suite n° 5 pour le titre professionnel d’ECSR.

Décret modificatif pour l’accès à la PROFESSION d’ENSEIGNANT(E) de la CONDUITE.

Et c’est parti pour la réforme du BEPECASER qui peut (dès demain) être remplacé par le titre pro d’Enseignant (e) de la Conduite automobile et de la Sécurité Routière.

Cette publication au JORF du 31 mars 2016, légalise le titre pro et l’ATRE.

Introduction du décret 2016-381 :

Objet : modalités d’accès à la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe le cadre juridique nécessaire à la création du nouveau diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière : le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, en remplacement de l’actuel brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).

Il précise également les modalités d’accès à la profession pour les personnes en cours de formation qui pourront désormais exercer la profession et solliciter une autorisation administrative limitée, l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, conformément à l’article 16 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Les principales modifications :

extrait de l’article R211-3

  • 4° Être, durant l’apprentissage, sous la surveillance constante et directe d’un enseignant, titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, , d’une personne en cours de formation titulaire de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée au I bis de l’article R. 212-1, ou d’un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ;

Extrait de l’article R212-1

  • « I bis. - L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l’article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l’accès au titre professionnel, envisage d’exercer.

« Cette autorisation permet à son titulaire l’exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu’il a obtenu.

« La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l’article L. 212-2, représente 20 % par excès de l’effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.

  • « I ter. - Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l’ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Extrait de l’article R212-2

  • « I bis. - L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes :
    • « 1° Etre titulaire d’un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi, mentionné au I de l’article R. 212-3 ;
    • « 2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
    • « 3° Etre inscrit à une session d’examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l’obtention du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière. »

Extrait de l’article R212-3

  • Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l’article R. 212-2 sont :
    • « I. - Le titre professionnel d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l’emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l’éducation. » ;
    • « II. - Le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions “deux roues” et “groupe lourd” de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire. » ;


Téléchargement :

  • Le décret 2016-381 en version du JORF
    PDF - 144.4 ko
    décret 2016-381
  • Les éléments intégrés dans les articles modifiés et les suppressions.
    PDF - 143.3 ko
    Les articles modifiés

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