Les tests psychotechniques du Permis bientôt hors des centres agréés.

Dans Réglementation professionnelle, le 25 janvier 2016

Communication

Modification de la procédure pour récupérer son permis suspendu ou annulé.

Décret no 2016-39 du 22 janvier 2016

Extrait :

  • Publics concernés : titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, commissions médicales chargées d’évaluer l’aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur, médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consultant hors commission médicale, psychologues chargés d’évaluer l’aptitude psychotechnique des titulaires du permis de conduire.
  • Objet : précision des conditions imposées à un conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu pour qu’il recouvre le droit de conduire, notamment s’agissant de l’obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de celles de ses dispositions relatives aux modalités d’organisation des examens psychotechniques, qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2016.
  • Notice : le décret prévoit, en application de l’article L. 224-14 du code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la conduite. Il précise que l’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet.

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AJOUT du 2 février 2016

Les conducteurs devant se soumettre à un test psychotechnique avant l’entrée en vigueur de ce texte ET ayant une Suspension du Permis de Conduire (SPC) inférieure à 6 mois, ne sont donc pas contraints à ce test. Il peuvent donc d’ores et déjà demander la Visite Médicale qui permettra la délivrance de l’Avis Médical.

nota : Précision apportée par la DSCR ce jour.

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Exemple de test : Lire le plus rapidement possible et à voix haute les mots de l’image. Effet-Stroop

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Entre immédiatement en vigueur :

  • application pour toutes les SPC ou annulation de 6 mois et plus.
  • Test psychotechnique avant d’obtenir l’avis médical
  • L’avis médical peut être réalisé chez un médecin agréé (plus besoin d’aller en commission primaire de la préfecture).

Entrera en vigueur au 1er juillet 2016 :

  • Les tests psychotechniques ne seront pas forcément réalisés en "centre agréés".

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Téléchargement

  • Décret 2016-39 publié le 24/01/2016

2 pages

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Décret 2016-39
  • Présentation des modifications dans les articles

2 pages

PDF - 86.4 ko

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