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Le CODE RISQUE des cotisations pour les AT et MP change.

AU 1er janvier 2016, le code risque pour les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles sera le 50.3AD

22 décembre 2015

Communication , Droit du travail

Ajout du 22/12/2015

L’arrêté du 21/12/2015 publie les taux de cotisations pour les salaires versés à partir du 1er janvier 2016 (début de trimestre civil après la publication)

Le "taux moyen" est fixé à 2,58

Le "taux collectif" dans notre branche est fixé à 2,10

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L’article de base publié le 10 décembre :

Le Code Risque pour l’assurance sociale.

Chaque année, l’Assurance Maladie (AMELIE) diffuse via le JORF [1] le taux de cotisations qui sera demandé aux entreprises pour couvrir le risque AT [2] et MP [3].

La Commission des Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (CAT/MP) comprend 10 personnes élues parmi les employeurs et les salariés. Cette commission est assistée par les 9 CTN [4] pour les sujets de prévention.

Pour notre branche d’activités, nous étions classés avec la location de véhicules (automobiles et agricoles) et les exploitants de parkings (code 71.1ZB). Le commerce de véhicules, d’équipements auto et de pneumatiques étant sous le code risque 50.3AC.

Désormais (au 1er janvier 2016) ces deux secteurs d’activités seront rassemblés avec le même code risque : 50.3AD

Le libellé étant devenu :

  • Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles ;
  • École de conduite
  • Exploitation de parkings

Peu de personnes connaissent le code risque de leur entreprise. Pourtant, il permet de retrouver les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cela permet de "comparer" les autres entreprises avec notre entreprise.

L’identification de notre CTN
- CTN G = Commerces non alimentaires

Avec le second texte publié au JORF du 9 décembre 2015, nous pouvons noter que la commission de la Sécurité Sociale à déterminé un coût moyens des Incapacités Temporaires (IT) et des Incapacités Permanentes (IP). Cela permet au ministère de calculer la somme nécessaire à couvrir les accidents du travail et les maladies professionnelles (selon une liste officielle également par branche professionnelle).

Ainsi, nous notons qu’un Arrêt de travail coûtera en 2016 :

  • 309 Euros jusqu’à 3 jours
  • 514 Euros jusqu’à 15 jours
  • etc.

Et que lorsque le salarié ne pourra pas obtenir son intégrité physique d’avant l’accident ou la maladie, il fera l’objet d’une IP évaluée à :

  • 2125 Euros pour 10 % d’incapacité
  • 94423 Euros si son incapacité est comprise entre 20 et 39 %
  • 445 109 Euros pour une IP de plus de 40 %

Pour le salarié qui décède, le coût est également de 445109 Euros.

Ce n’est pas ce que vont percevoir les salariés, ces sommes permettent de couvrir tous les frais engagés par la sécurité sociale à la suite d’un AT ou d’une MP.

Pour l’employeur, le coût est souvent supérieur : Perte d’activité, remplacement du salarié, indemnisation civile et/ou pénale, etc.

Et l’analyse de cas coûts prévisibles va permettre de calculer la cotisation due.

Selon l’effectif salarié, le mode de calcul diffère :

  • Jusqu’à 19 salariés = Taux collectif publié par CTN
  • De 20 à 150 salariés = Taux mixte (calcul intermédiaire prenant compte des 2 autres méthodes de calcul).
  • plus de 150 salariés = Taux individuel (réel) calculé en fonction des résultats (moins d’accidents = le taux baisse) avec un pourcentage pour les accident de trajet (domicile-travail).

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Téléchargement

Un extrait de l’arrêté déterminant les codes risques

PDF - 642.5 ko

L’arrêté précisant les montants moyens des coûts des arrêts de travail.

PDF - 340.4 ko

Ajout : Extrait de l’arrêté du 21/12/2015 (1 page)

PDF - 1.3 Mo

[1] JORF = Journal Officiel de la République Française

[2] AT = Accidents du Travail

[3] MP = Maladie Professionnelles

[4] CTN = Comités Techniques Nationaux par branche d’activité professionnelles


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