Frais de présentation aux épreuves pratiques du permis.

suite à la loi Macron

Dans Réglementation professionnelle, le 3 décembre 2015

Communication , examen

Suppression des frais de présentation aux permis.

Limitation des frais d’accompagnement.

Dès ce vendredi 4 décembre2015, les établissements d’enseignement à la conduite vont devoir limiter les frais facturés à leurs élèves en vue de la présentation aux examens du permis.

Ainsi, le code de la route modifié par ce décret, fixe une durée maximale indemnisée pour l’accompagnement du formateur et du véhicule.

Le tarif horaire de cette prestation d’accompagnement ne pouvant excéder le tarif horaire d’une heure de leçon de conduite.

Extrait à la fin de l’article 1 du texte :

"Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante."

On peut donc "penser" que cela correspond à une leçon collective ou individuelle ; Sur plateau (aire privée) ou sur route ?

Exemple, un EECA indique un tarif horaire, pour la conduite, de :

  • 35 € en motos
  • 40 € en B
  • 50 € en Groupe Lourd

La durée maxi, facturable pour les examens pratiques, fixée par le décret est de :

  • 1 h 30 en motos (A - A1 - A2) et BE
  • 1 heure en B et B1
  • 2 heures en Groupe Lourd en porteur (C1 - C - D1 et D)
  • 2 h 30 pour les ensembles et articulés du groupe lourd (C1E - CE - D1E - DE)

- - - - - - - - - - - - -

Téléchargement :

Le décret en 2 pages du JORF

PDF - 140.5 ko

© 2008 CNSR des Entreprises de Sécurité Routière - Tous droits réservés | Mentions légales | Plan du site | Espace privé