Un fichier pour gérer les permis provisoires (CEPC).

Dans Les relations avec l’administration et la DSCR, le 25 juin 2015

Communication , examen

Un texte qui permet la gestion des CEPC numériques.

La CNIL, après délibération (n° 2015-130 du 23 avril 2015) a donné son feu vert pour que la DSCR puisse informatiser le fichier des CEPC (certificat provisoire du permis de conduire).

Le texte fixe les conditions de traitement des données permettant la délivrance électronique du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), qui sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée.

CEPC numérique

Cette simplification administrative est la bienvenue.

Le fichier recueille pendant 4 mois :

  • Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;
  • Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
  • Catégorie de permis ;
  • Notes obtenues aux épreuves d’examen du permis de conduire ;
  • Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.

Outre les agents du service des permis de conduire, qui ont un accès de droit, les données seront transmises :

  • au candidat qui a passé l’épreuve finale du permis de conduire
  • à l’établissement qui a assuré sa formation.

Cela nous permet d’informer au plus tôt le candidat des modalités pour :

  • obtenir le titre définitif dans les meilleurs délais lorsque le résultat est FAVORABLE
  • Prévoir rapidement un perfectionnement de la conduite lorsque le résultat est INSUFFISANT.

Avec le CEPC sous forme papier [1] ou numérique, le candidat peut conduire de suite. Les délais étant fortement réduits. [2]

Téléchargement :

La délibération de la CNIL (2 pages)

PDF - 145.2 ko

L’arrêté du 12 juin 2015 (2 pages)

PDF - 138.1 ko

[1] le candidat peut s’opposer au certificat électronique et l’enregistrement dans la base de données e la DCSR ; et donc recevoir le résultat par courrier avec son CEPC papier dans le cas d’un résultat FAVORABLE

[2] Évidemment, on peut recommander au candidat l’impression du document afin de prouver son résultat en cas de contrôle, lorsque son téléphone ou smartphone est en panne.


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