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Avenants et accords dans notre profession : ça bouge !

Temps partiel - Forfait jours - SALAIRES en 2015 - Classification prof - Prévoyance

10 novembre 2014

Communication , Droit du travail

Cet été 2014, de nombreux accords et avenants à notre Convention Collective Nationale ont été signés ; La publication au Bulletin Officiel est un premier pas vers la généralisation de ces avantages pour les salariés.

Notre profession apporte des garanties et des avantages à ses salariés.

Dans cet article, nous présentons succinctement les textes signés le 3 juillet 2014 et publiés (au moins au BOCC [1] :

  • Avenant n° 7 relatif au fonctionnement du PARITARISME
  • Avenant n° 69 relatif au TEMPS PARTIEL
  • Avenant n° 70 relatif aux conventions de FORFAIT en JOURS
  • Avenant n° 71 relatif aux CLASSIFICATIONS et QUALIFICATIONS professionnelles, ainsi qu’à l’INSERTION et à la FORMATION professionnelle.
  • Avenant n° 72 relatif à la GRILLE des SALAIRES applicable en 2015
  • Accord du 3 juillet 2014 relatif aux taux de COTISATIONS de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE pour l’année 2015
  • Accord du 3 juillet 2014 relatif au RNQSA [2] et RNCSA [3] pour l’année 2015

Les avenants qui exigent une extension pour que leur application soit effective dans toutes les entreprises relevant de la CCN des SERVICES de l’AUTOMOBILE sont en cours de publication (les "avis d’extension" ayant été publié au JORF fin septembre) ; logiquement, leur publication devraient intervenir fin novembre début décembre (les organisations représentatives et syndicales n’ayant pas communiquer d’observations ou d’avis).

Quelques éléments d’évolution :

Le TEMPS PARTIEL : Au lieu des 24 heures mini imposés par la loi, l’employeur peut proposer à ses salariés un temps partiel réduit. ET, de plus, certains postes de travail peuvent désormais faire l’objet d’un contrat à temps partiel plus réduits.

Le temps minimum hebdomadaire de 12 h 30 minimum pour :

  • Secrétaire et/ou comptable
  • Agent d’entretien des locaux de travail
  • Enseignant(e) de la conduite.

Cette dernière disposition peut permettre dans certains cas à l’entreprise de soulager les autres salariés de la charge de travail par l’embauche d’un temps partiel inférieur à 24 heures ; Et cela permet également au salarié déjà sur un temps partiel de contracter un autre emploi à temps partiel. L’avenant demandant que le travail soit réparti sur des demi-journées ou journées.

L’ensemble du travail des personnes à temps partiel ne doit pas excéder 35 heures par semaine.

FORFAIT en JOURS : Le forfait en jours concerne les cadres qui sont autonomes dans l’organisation de leur travail. Une fiche récapitulative devra toutefois être transmise chaque fin de mois à l’employeur qui doit veiller au respect de la vie familiale et au repos du salarié.

SALAIRES MINIMA dans les EECA en 2015 Les grilles de salaires minima bruts qui sont applicables dès le 1er janvier 2015 :

grille salaires EECA en2015

nota : Vous pouvez télécharger l’ensemble des grilles dans le documents ci-dessous.

PDF - 519.7 ko
Grilles salaires CCN pour 2015

CLASSIFICATION et QUALIFICATION PROFESSIONNELLE & INSERTION et FORMATION PROFESSIONNELLE

  • Entretien professionnel avec l’employeur au moins tous les 2 ans et bilan tous les 6 ans sur le parcours de chacun des salariés.
  • L’employeur contribue aux charges de la formation par une cotisation calculée sur la Masse Salariale ; (La Masse Salariale est le salaire brut + les charges patronales ce qui atteint au moins 1,5 fois notre salaire brut) / Montant des contributions :
    • EECA de moins de 10 saalriés = 0,60% de la MS
    • EECA de 10 et + salariés = 1,20 % de la MS
  • L’apprentissage entre dans nos établissements (il ne faut pas oublier que le titre professionnel d’Enseignant de la conduite sera accessible par l’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Le CPF [4] qui remplace le DIF permet l’accès aux formations reconnues par la branche professionnelle et inscrite au RNCSA. L’ANFA [5] pourra participer à une partie de ces actions de formations. Visiter le site de l’ANFA : cliquer sur ce lien

Financement du PARITARISME : Les organisation professionnelles vont continuer à verser 0,08 % des salaires bruts (contribution limitée) pour financer les frais (notamment le maintien des salaires) des représentants syndicaux qui sont appelés à la participation du dialogue social et au paritarisme.


Téléchargement :

Pour les "puristes" seulement, les textes du BOCC :

Avenant n° 7 relatif au fonctionnement du PARITARISME

PDF - 72.5 ko

Avenant n° 69 relatif au TEMPS PARTIEL

PDF - 64.6 ko

Avenant n° 70 relatif aux conventions de FORFAIT en JOURS

PDF - 77.8 ko

Avenant n° 71 relatif aux CLASSIFICATIONS et QUALIFICATIONS professionnelles, ainsi qu’à l’INSERTION et à la FORMATION professionnelle.

PDF - 188.9 ko

Avenant n° 72 relatif à la GRILLE des SALAIRES applicable en 2015

PDF - 79.6 ko

Accord du 3 juillet 2014 relatif aux taux de COTISATIONS de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE pour l’année 2015

PDF - 71.4 ko

Accord du 3 juillet 2014 relatif au RNQSA [6] et RNCSA [7] pour l’année 2015

PDF - 110.2 ko

[1] Bulletin Officiel des Conventions Collectives

[2] Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile

[3] Répertoire National des Certifications des Services de l’Automobile

[4] Compte Personnel de Formation

[5] Association Nationale pour la Formation Automobile

[6] Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile

[7] Répertoire National des Certifications des Services de l’Automobile


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