Contrôle Technique valide depuis l’Europe

Dans Réglementation routière, le 11 juin 2014

Communication , Véhicule personnel

L’harmonisation européenne peut faciliter les démarches administratives.

Les véhicules des forces françaises et éléments civils stationnées en Allemagne pourront être immatriculés dans devoir repasser un contrôle technique national.

Le texte précise que le contrôle technique réalisé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne est valide pour l’immatriculation d’un véhicule en France.

Les formalités à accomplir pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé

Extrait de l’article 12 dans l’arrêté du 9/02/2009, en gras les éléments modifiés par le texte du jour :

12.C. - Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Deux cas sont à considérer :
- a) Le véhicule n’avait jamais auparavant été immatriculé en France :

Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

  • 1. Une demande de certificat d’immatriculation ;
  • 2. Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
  • 3. Le certificat spécial FFECSA sur lequel aura été apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu’au... ;
  • 4. Un certificat 846A délivré par le service des douanes ;
  • 5. La pièce suivante, selon le cas :
    • pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;
    • pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d’origine, ou une attestation d’identification à un type national français ou communautaire.
  • 6. S’il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
  • 7. La preuve d’un contrôle technique français ou émanant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

- b) Le véhicule était précédemment immatriculé en France :

Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

  • 1. Une demande de certificat d’immatriculation ;
  • 2. Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
  • 3. Le certificat d’immatriculation ;
  • 4. Le certificat d’immatriculation FFECSA ;
  • 5. S’il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
  • 6. La preuve d’un contrôle technique français ou émanant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Le texte du JORF :

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