Apprentissage libre : Le Conseil d’Etat confirme la formation des accompagnateurs !

Dans Vie de la profession, le 23 janvier 2014

Communication

Apprentissage à titre gratuit : Le Conseil d’Etat considère l’arrêté du 16 juillet 2013 valide, et confirme la modification de son article 7.

Notre article de début octobre 2013 indiquait que le Conseil d’Etat, saisi en référé par des loueurs de véhicules-écoles, rendait obsolète l’article 7 de l’arrêté du 16 juillet 2013 : L’accompagnateur n’est donc plus limité à 3 apprentis maximum sur 5 ans.

Cela veut dire que certains "formateurs" se sont empressés de former des apprentis conducteurs sans aucune limite depuis ce texte. Jugé excessif, ce référé n’a pourtant pas satisfait certains loueurs de voiture-école et l’association "Défense permis banlieue" qui voudraient un système complètement libre.

Saisi à nouveau, le Conseil d’Etat ordonne le bien fondé de l’arrêté du 16 juillet 2013 (accessible en bas de l’article) sans pour autant revenir sur sa décision de surseoir à l’article 7 qui limitait le nombre d’apprentis à 3 pour 5 ans par accompagnateur. Les adeptes de l’enseignement complètement libre (mais normalement complètement gratuit) sont donc déboutés de leur demande.

Souhaitons désormais que la situation sera considérée comme satisfaisante. Même si le risque de voir notre métier "pillé" et notre formation d’enseignants de la conduite te de la sécurité routière dévalorisée. Si nous considérons comme "acceptable" qu’un accompagnateur puisse participer à l’apprentissage de ses enfants, nous ne tolérerons pas une concurrence déloyale réalisée par des formateurs travaillant illégalement !

Voir notre article du 10 janvier 2014 sur le travail dissimulé, dans la rubrique "Vie de la profession".

Copie du référé : Ordonnance du 21 janvier 2014

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Référé CE 374351

La réglementation en vigueur à ce jour :

- Les points identiques à l’enseignement onéreux :

  • élèves (pour la catégorie B seulement - exclusion de l’AAC) d’au moins 16 ans
  • Cerfa 02 enregistré en préfecture (ou récépissé de dépôt) & à bord du véhicule
  • Livret d’apprentissage valide & à bord du véhicule
  • Véhicule identique à une voiture école (dispositifs de rétro et double-commandes)
  • Assurance couvrant les dommages aux tiers (avec limite comme en auto-école maintenant - voir notre article)
  • Accompagnateur assis à l’avant droit
  • Leçons sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier

- Ce qui est différent :

  • Le panneau de toit comporte la mention : "APPRENTISSAGE"
  • Aucune rémunération ni aucune prise en charge financière : Cela doit être entièrement GRATUIT (La location ou l’emprunt du véhicule est réalisée par l’élève ou son représentant légal)
  • La formation d’un enseignant de la conduite dure près d’une année - Celle de l’accompagnateur à peine une demie-journée !

- L’accompagnateur :

  • Ne doit pas avoir eu d’invalidation de son permis depuis au moins 5 ans
  • L’accompagnateur est titulaire :
    • d’une "attestation de formation spécifique" délivrée par un établissement agréé (ECCA ou Etablissement de formation d’enseignants de la conduite) après une formation de 4 heures OU
    • pour les enseignant de la conduite : Une attestation délivrée par leur préfecture, au vu de leur autorisation d’enseigner
    • Pour les IPCSR et les délégués ER une attestation délivrée par leur hiérarchie

&

  • L’attestation est valable 5 ans maxi

- La formation des accompagnateurs :

  • Réalisée dans
    • une auto-école (EECA) par un enseignant de la conduite ou
    • une association agréé à l’enseignement de la conduite par un enseignant de la conduite ou
    • dans un centre de formation de moniteurs par un BAFM
  • sur une duré de 4 heures :
    • 1 heure de théorie comprenant des notions de progressivité, de fatigue de l’élève conducteur ou de l’excès de confiance, ainsi que la nécessité d’anticiper les situations difficiles ou à risques.
    • 3 heures de pratique (en groupe de 3 accompagnateurs maxi) avec un enseignant titulaire d’une autorisation de conduite. Chacun des accompagnateurs dispose de 10 minutes de bilan de sa prestation, inclus dans l’heure de pratique.

L’arrêté du 16 juillet 2013 (annoté depuis l’ordonnance du 1er octobre 2013)

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