TRAVAIL DISSIMULE

Travail illégal : Des contrôles annoncés par l’URSSAF en 2014

Dans Vie de la profession, le 10 janvier 2014

Droit du travail

L’URSSAF publie un Guide pour informer les chefs d’entreprises (au sens large) du risque encouru par un travail dissimulé.

Guide travail dissimulé

Les travailleurs indépendants

Est travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat le liant à son donneur d’ordre (un donneur d’ordre est une personne morale ou physique qui a recours aux services de travailleurs indépendants).

Il ne doit exister aucun lien de subordination entre le travailleur indépendant (ou l’auto-entrepreneur) et la personne qui bénéficie de ses services.

A contrario, celui qui travaille moyennant rémunération sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de son activité et de sanctionner ses manquements, doit être considéré comme salarié de celui-ci.

Lorsqu’il est établi qu’un faux travailleur indépendant (ou un faux auto-entrepreneur) doit être requalifié en salarié, le donneur d’ordre qui a eu recours à ce dernier, est considéré comme l’employeur de ce salarié dissimulé.

Si vous employez un faux travailleur indépendant, vous vous exposez à toutes les sanctions prévues dans le cadre d’une dissimulation d’emploi salarié. De plus, lorsque vous aurez fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé, vous serez tenu au paiement des cotisations et contributions sociales au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Qu’est-ce que le travail illégal ? Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail illégal concerne 6 infractions :

  • le travail dissimulé,
  • le prêt illicite de main d’œuvre,
  • le marchandage,
  • l’emploi d’étrangers sans titre,
  • le cumul irrégulier d’emplois et
  • la fraude à l’assurance chômage.

controle-URSSAF

Le travail dissimulé n’est donc qu’une composante du travail illégal.

Les inspecteurs de l’Urssaf sont chargés de rechercher et de constater l’infraction de travail dissimulé. Ils ne sont pas compétents pour verbaliser les autres infractions de travail illégal. En revanche, ils échangent régulièrement avec les autres corps de contrôle habilités (inspecteurs du travail, des impôts, agents habilités de Pôle emploi…).

Le délit de travail dissimulé recouvre :

  • la dissimulation totale ou partielle d’activité,
  • la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

Extrait du « Guide de l’entreprise, face au travail dissimulé » - URSSAF 2013

Commentaires

Quelques formateurs préfèrent se libérer de la contrainte d’un employeur et proposent leurs services à des entreprises.

Lorsque ces entreprises exigent que leurs élèves (ou leurs stagiaires) aient le même contenu que les autres, ou encore la même progression dans l’enseignement, le formateur « indépendant » (vacataire ou auto-entrepreneur) n’est plus maître de son cours (de son service) : Il y a bien là une situation de « dépendance salariale !

Que dire des enseignants de la conduite qui, en dehors de leur situation de salarié d’un établissement agréé, « donnent » des leçons de conduite à un élève enregistré dans un établissement agréé (celui de leur « patron » ou celui d’un autre employeur) ? S’ils sont rémunérés, le « salaire » doit faire l’objet d’une déclaration de « travail » et l’URSSAF doit percevoir les cotisations afférentes. Dans le cas il s’agit parfois de 2 situations illégales : Le travail dissimulé et le cumul irrégulier d’emplois.

Bon nombre de formateurs (salariés d’une entreprise, auto-entrepreneurs, vacataires, indépendants, etc.) souhaitent travailler en « freelance ». Ils optent pour un statut de travailleur « indépendant ». Mais, cela n’est légal qu’à la condition qu’ils restent maîtres de leur enseignement, des évaluations et de la progression dans la formation. Le chef d’entreprise qui les accepte bénéficie d’une main d’œuvre à « bon marché » ; mais en cas de contrôle, le rappel des cotisations et l’amende risquent de « gonfler » la facture. La solution pour un travail de courte durée et exceptionnel reste bien l’emploi au sein d’une entreprise de travail temporaire.

Lorsque l’heure de la retraite va sonner, le revenu complémentaire obtenu de façon illégale, n’entrera pas dans le compte de la pension de retraite. Il faudra continuer à « tricher » ou galérer avec une pension minimum.

sanctions diverses

Les sanctions Cf. page 19 du guide

Sanctions pénales :

  • Employeur : 45 000 € + 3 ans d’emprisonnement
  • Entreprise : 225 000 € + placement sous surveillance judiciaire

Sanctions civiles :

  • Rappel des cotisations (jusqu’à 6 fois la rémunération mensuelle)
  • Versement de 6 mois de salaire au salarié (même pour une simple semaine de travail)

Sanctions administratives :

  • Fermeture de l’établissement pour 3 mois par le Préfet
  • Interdiction d’exercer pendant 5 ans
  • Remboursement des aides publiques

Peines complémentaires :

  • Affichage dans la presse
  • Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction
  • Interdiction d’exercer une fonction publique

Le guide publié par l’URSSAF (20 pages et moins d’un Méga)

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Le guide sur le travail illégal

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