Consignes en cas d’AGRESSION envers un IPCSR

Dans Les relations avec l’administration et la DSCR, le 11 décembre 2013

circulaire

Agression verbale ou physique envers un inspecteur du permis de conduire.

Le DSCR vient de transmettre la procédure à suivre en cas d’agression physique ou verbale commise envers un inspecteur du permis de conduire (IPCSR), ainsi qu’en cas de fraude à l’examen.

agression-physique

- I – Agression physique ou verbale

  • Information des autorités compétentes :
    • L’IPCSR informe sa hiérarchie
    • Le Délégué (ou son adjoint) prévient :
      • Les services de secours si nécessaire (et non déjà fait)
      • Sa propre hiérarchie au sein de la DDT et/ou de la préfecture
      • La police ou la gendarmerie
  • Information vers le cabinet du préfet
  • Information vers l’administration centrale (DSCR-ER, bureau ERPC3), qui, par la suite, sera destinataire du rapport.
  • Actions à mener auprès de l’inspecteur agressé :
    • Premier niveau d’écoute de la part de la hiérarchie, de suite ou au retour de l’IPCSR (lorsqu’il a été hospitalisé)
    • Rendez-vous avec un médecin de prévention (assistance psychologique)
    • Accompagnement pour le dépôt de plainte
    • Information de l’ensemble des inspecteurs et des écoles de conduite du département.
  • Actions dans les 48 heures qui suivent l’agression :
    • Rédaction d’un rapport circonstancié d’accident de service
    • Prise en charge psychologique déclenchée par le médecin de prévention.

peine-prison_menottes

- II – Permis délivré sous la menace ou la contrainte

  • L’inspecteur prévient sa hiérarchie directe ;
  • Tous les documents d’évaluation et les documents administratifs seront modifiés pour faire apparaître un résultat négatif, avec date tampon et signature du délégué. L’examen sera automatiquement annulé.
  • Lorsque la procédure sera dématérialisée, le délégué pourra annuler le résultat dans AURIGE pendant les 48 heures qui suivent.
  • Plainte sera déposée avec le témoignage de l’accompagnateur de l’école de conduite.
  • Le candidat sera informé du résultat défavorable et pourra présenter sa défense selon les textes en vigueur.
  • Les sanctions envisagées :
    • Interdiction de se présenter pendant un certain temps à l’examen du permis de conduire.
    • L’école de conduite informera le délégué lorsque le candidat se présentera à nouveau afin de ne pas être en présence du même inspecteur. Ceci en l’absence de texte réglementaire.

- III – Fraude à l’examen du permis de conduire

Les consignes sont identiques à l’obtention par la contrainte. L’examen sera également annulé.

- IV – Actions de prévention

  • Vis-à-vis des candidats :
    • Affichage sur les centres d’examen des dispositions réglementaires en cas d’agression
    • Rappel des articles répressifs du code pénal, notamment des peines prévues pour agression verbale ou physique envers un agent de l’Etat.
    • Rappel de récentes décisions de justice (voir ci-après)
  • Vis-à-vis des écoles de conduite :
    • Vérifier que le dossier du candidat est « recevable » (délai, pré-requis, etc.)
    • Les établissements devraient diffuser une information auprès de leurs élèves afin de prévenir des tentatives de violence ;
    • Accompagner les élèves y compris à l’ETG
    • Le préfet peut demander à contrôler administrativement une école de conduite dont un élève s’est montré violent envers un inspecteur.

- V – Protection des agents publics

  • Protection fonctionnelle des agents publics
    • Consultation médicale et dépôt de plainte systématique
    • Choix libre de l’avocat avec le soutien (y compris financier) de l’administration
  • Droit de retrait :
    • Le droit de retrait n’est possible qu’en présence d’un risque pour sa personne.
    • Les arrêts de travail des collègues, après une agression, en « soutien » ne font pas partie du « droit de retrait »

Récentes condamnations en la matière :

- Candidats condamnés à :

  • 3 000€ d’amendes (dont 2 000 avec sursis)

100 jours d’amende à 20 € convertible en cas de non paiement en 100 jours d’emprisonnement et inscription au B2

  • 1 mois d’emprisonnement ferme pour agression d’un inspecteur
  • 6 mois avec sursis + mise à l‘épreuve + versement de dommage-intérêt

Nota : le code pénal prévoit des peines pouvant aller à 10 ans d’emprisonnement (15 ans de réclusion pour violence à agent de l’Etat) et 150 000 € d’amende en cas d’agression ayant entraîné une mutilation ou une infirmité.

Les simples paroles, gestes ou menaces envers un inspecteur peuvent être sanctionnées de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

agression verbale

- Enseignants de la conduite condamnés à :

  • 6 mois de prison ferme / 6 mois de prison avec sursis et 4 000 € d’amende Retrait de l’autorisation d’enseigner, …
  • 3 mois d’emprisonnement avec sursis + 550 € de préjudice moral + 100 € d’amende pour agression par un de ses candidats envers un inspecteur (mieux vaut intervenir)

La consigne transmise par la DSCR : (découpée en 4 éléments pour des raisons techniques au site)

1 - Lettre :

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1_Lettre

2 - Annexes

  • Annexes 1 et 2 :
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    Annexes-1-2
  • Annexes 3 et 4 :
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    Annexes-3-4
  • Annexe 5 :
    PDF - 481.2 ko
    Annexe-5

Cet article, synthèse de la consigne :

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Synthèse-CNSR_consignes-agression

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