Apprentissage non onéreux : Le texte est publié ET non applicable !

Arrêté du 16 juillet 2013 - Publié le 26/07/2013 au JORF

Dans Réglementation professionnelle, le 3 octobre 2013

enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière , Véhicule professionnel

"OUI, mais ça, c’était avant" ! Application du texte suspendue dès sa mise en oeuvre !

Cet article est "presque" devenu obsolète :

Lire notre article  : Cher Monsieur le Conseil d’Etat... Dans Actualités, le 3 octobre 2013

Conseil d'Etat


Quelle différence entre ces deux véhicules ?

voiture école apprentissage

L’un est en leçon onéreuse - L’autre en leçon "dite" gratuite !

Les usagers ne verront que peu la différence entre ces deux voitures école. Sauf la publicité des véhicules appartenant à une structure agréé qui souhaite se démarquer.

La réglementation :

- Les points identiques à l’enseignement onéreux :

  • élèves (pour la catégorie B seulement) d’au moins 16 ans
  • Cerfa 02 enregistré en préfecture (ou récépissé de dépôt) & à bord du véhicule
  • Livret d’apprentissage valide & à bord du véhicule
  • Véhicule identique à une voiture école (dispositifs de rétro et double-commandes)
  • Assurance couvrant les dommages aux tiers (avec limite comme en auto-école maintenant - voir notre article)
  • Accompagnateur assis à l’avant droit
  • Leçons sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier

- Ce qui est différent :

  • Le panneau de toit comporte la mention : "APPRENTISSAGE"
  • Aucune rémunération ni aucune prise en charge financière : Cela doit être entièrement GRATUIT (La location ou l’emprunt du véhicule est réalisée par l’élève ou son représentant légal)
  • La formation d’un enseignant de la conduite dure près d’une année - Celle de l’accompagnateur à peine une demie-journée !

- L’accompagnateur :

  • Ne doit pas avoir eu d’invalidation de son permis depuis au moins 5 ans
  • L’accompagnateur est titulaire d’une "attestation de formation spécifique" délivrée par un établissement agréé (ECCA ou Etablissement de formation d’enseignants de la conduite) après une formation de 4 heures
    • OU
  • pour les enseignant de la conduite : Une attestation délivrée par leur préfecture, au vu de leur autorisation d’enseigner
  • Pour les IPCSR et les délégués ER une attestation délivrée par leur hiérarchie

&

  • L’attestation est valable 5 ans maxi
    • ET
  • pour 3 apprentis conducteurs maxi sur ces 5 années.

- La formation des accompagnateurs :

  • 4 heures :
    • 1 heure de théorie comprenant des notions de progressivité, de fatigue de l’élève conducteur ou de l’excès de confiance, ainsi que la nécessité d’anticiper les situations difficiles ou à risques.
    • 3 heures de pratique (en groupe de 3 accompagnateurs maxi) avec un enseignant titulaire d’une autorisation de conduite. Chacun des accompagnateurs dispose de 10 minutes de bilan de sa prestation inclu dans l’heure de pratique.

L’arrêté du 16 juillet 2013

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Arrêté apprentissage libre

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