Vous êtes ici : Accueil  » Base de connaissances » Convention collective

Capital de Fin de Carrière

Nouvel accord pour les départs avant 60 ans pour longue carrière

Dans Convention collective, le 19 juillet 2013

ACCORD DU 27 MARS 2013 RELATIF AU CAPITAL DE FIN DE CARRIÈRE

capital fin de carrière

L’accord a été publié au BOCC (bulletin officiel des conventions collectives) n° 2013/19.

Il accorde de façon provisoire (mais cela était déjà le cas auparavant), et ce pour les départs volontaires, avant 60 ans, entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 au titre de droit à la retraite pour longue carrière.

Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ET au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession (secteur des services de l’automobile : Auto-Ecole, Garage, Vendeur de voitures, etc.)

En outre, il faut que l’indemnité de fin de carrière ne soit pas supérieure à une somme fixée à 32 400 € - selon les articles 17.1 a et 17 bis du RPO*. Les retraites complémentaires doivent également avoir été liquidées (ARRCO & AGIRC)

*RPO : RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE

Euros

La loi de finance ampute ces deux "primes" (indemnités de fin de carrière et capital de fin de carrière) versées avec bulletins de salaires comprenant les cotisations patronales et salariales en vigueur. Le fisc en prendra une part par les impôts sur le revenu.

L’accord qui devra également être publié au Journal Officiel pour être étendu à l’ensemble de la profession.

PDF - 75.6 ko
Accord CCN 27-03-2013

© 2008 CNSR des Entreprises de Sécurité Routière - Tous droits réservés | Mentions légales | Plan du site | Espace privé