ASSURANCE Responsabilité Civile désormais limitée

Dans Vie de la profession, le 2 juin 2013

Communication , Véhicule professionnel

Les EECA ne sont plus soumis à une assurance responsabilité civile sans limite.

EECA : Etablissements d’Enseignement à la Conduite Automobile

RC garantie limitée

Un arrêté du 17 mai 2013 publié ce 2 juin supprime l’obligation de garantir sans limite les risques des tiers (élèves, inspecteurs, ...)

Ce changement modifie 6 autres arrêtés de notre profession :
- arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
- arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
- arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
- arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Le texte modificateur :

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Arr du 17 mai 2013

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