Modification du décret sur la qualification des conducteurs.

Le décret 2007-1340 vient d’être modifié.

Ces modifications portent essentiellement sur la prise en compte des nouveaux permis de conduire : C1, C1E, D1 & D1E.

La qualification est accessible par :

1) - Une formation longue (au moins 280 heures) sanctionné par un titre ou un diplôme de niveau IV ou V. Depuis la publication au JO du 3 juillet 2013 de l’arrêté du 24 juin, le Bac Pro CTRM (conducteur transport routier marchandises) est admis en équivalence à la qualification.

• Cela permet la conduite des véhicules :
  • de marchandises dès 18 ans
  • de voyageurs dès 21 ans

2) - Une formation courte (accélérée de 140 heures) sanctionnée par l’attestation FIMO.

• Cela permet la conduite des véhicules :
  • de marchandises dès 18 ans avec le permis C1 & C1E
  • de marchandises dès 21 ans avec le permis C & CE
  • de voyageurs dès 21 ans avec le permis D1 & D1E (et dès 21 ans pour un permis D ou DE mais avec un maximum de 50 km de parcours - cette mesure s’adresse surtout aux transports scolaires)
  • de voyageurs dès 23 ans avec le permis D & DE

 Les moniteurs d’entreprise peuvent être employés par un groupement d’employeurs.

 Il nous faut attendre la publication des arrêtés modificatifs pour pouvoir mettre en oeuvre ces nouvelles formations (FIMO & FCO) à destination des nouveaux permis.

 Le texte avec les modifications visuelles :

Décret 2007-1340 modifié