Circulaire ADR (version 2) - Officialisation de la procédure

Dans Réglementation professionnelle, le 19 juillet 2013

circulaire , examen

L’annonce différée des résultats (ADR) généralisée & officialisée.

Actualités

Mise à Jour de l’article précédemment publié (16 mai) sur ce site.

On ne pourra pas pénaliser la DSCR pour excès de vitesse dans la diffusion de ses informations ! Cette circulaire (en fait la version 2 qui comporte quelques modifications seulement) est datée du 27 mai 2013 (date du possible report des épreuves en cas d’absence d’enveloppe timbrée) et entrée en vigueur le 16 mai 2013. La publication par la DILA* sur le site de Légifrance étant datée du 18 juillet 2013.

* DILA : Direction de l’information légale et administrative

Les établissements d’enseignement à la conduite automobile (EECA) et les inspecteurs du permis de conduire (IPCSR) ont eu un délai très raisonnable pour mettre en oeuvre les procédures de l’ADR : Une nuit !

La circulaire explique comment procéder en attendant l’envoi par courriel (mail) ; Ce qui ne sera possible que lorsque notre administration pourra mettre en fonctionnement FAETON et que les IPCSR auront une connexion Internet.

Résultats-inconnus

Les éléments de la circulaire :

- La notification concerne tous les permis, mais uniquement les épreuves :

  • ETG : Fournir une enveloppe suffisamment affranchie et de grand format (au minimum A5 - 162x229 mm)
  • Circulation : 2 enveloppes grand format affranchie, une avec l’adresse du candidat (et le tampon de l’EECA au dos), la seconde pour l’établissement.

Le résultat des "plateaux" sera donc immédiat.

Les enveloppes seront (de préférence) auto-collantes ET l’adresse sera très lisible pour être lue par les moyens informatiques de la poste.

NDLR : Lors du dernier CLS, il nous a été rapporté que bon nombre de lettres du permis revenait à la DDT (ou DDTM) du fait d’une adresse erronée.

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ETG

- une fois les boîtiers recueillis, l’IPCSR corrige l’épreuve et transcrit les résultats sur les dossiers CERFA 02 et sur les bordereaux. Il insère les documents dans l’enveloppe fournie par l’établissement.
- l’envoi postal a lieu le jour même (mais, si le relevé de courrier est déjà réalisé, l’enveloppe ne partira que le lendemain)
- En cas d’absence d’enveloppe, les documents sont transmis au délégué dans un "certain délai" (non précisé).

Épreuve en circulation :

- L’IPCSR renseigne le CEPC, les CERFA 02 et le bordereau. Il met les documents dans les enveloppes (comme actuellement en B).
- Lorsqu’une visite médicale doit avoir lieu, le CERFA 02 est transmis à la préfecture ; Le CEPC est transmis au candidat uniquement en cas de réussite.
- L’absence d’enveloppe :

  • du candidat = report de l’épreuve ("Absent excusé" - mais pas de délai pour être représenté) ; nota : Jusqu’au 27 mai 2013, il n’y aura pas de report, mais les documents seront transmis au délégué.
  • de l’EECA = pas de report (les documents seront transmis au délégué)

Adresse mail : La circulaire n’en parle pas ! Les services n’étant pas en fonction à ce jour. Nous aurons "peut-être" une autre circulaire après la mise en service de FAETON.

ANNEXE 1 : La procédure de l’ADR à l’ETG et à la pratique de circulation.

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Annexe-1 : Procédure

Lorsque l’inspecteur décèle une éventuelle inaptitude médicale ou une restriction possible à la conduite, il délivre une lettre annonce du résultat, mais avec un dossier (CERFA 02) bloqué par la commission médicale.

ANNEXE 2 : Lettre de notification

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Annexe 2

Notre article précédent :

Dans quelques jours, les règles établies par l’arrêté du 26 avril 2013 (publié au JORF du 11 mai) s’appliqueront.

La notification du résultat des épreuves hors circulation reste seule à être immédiate.

L’ETG et les épreuves pratiques en circulation feront l’objet d’une annonce différée.

Pour l’ETG

  • L’établissement d’enseignement fourni une enveloppe timbrée permettant l’envoi de l’ensemble des CERFA et du bordereau d’examen.

Webmail ou Enveloppe

Pour la CIRCULATION

2 cas :

  • Le CERFA 02 comporte une adresse mail = Le résultat sera communiqué par courrier électronique (le jour même)
  • Le CERFA ne comporte pas d’adresse mail = Le candidat doit fournir une enveloppe timbrée avant l’épreuve.

En l’absence d’enveloppe timbrée comportant l’adresse postale complète, l’épreuve sera "reportée".

Fournissent obligatoirement une enveloppe :
- Les candidat libres
- Les personnes qui passent l’ETG après annulation de leur permis datant de plus de 3 ans.

Le texte officiel :

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ADR - Arrêté du 26 avril 2013

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