Démission du salarié prise en compte par l’employeur

Jurisprudence

Dans Droit du travail et des entreprises, le 22 septembre 2009

La démission du salarié par écrit sera prise en compte !

Un salarié en désaccord avec son employeur lui envoie une lettre de démission.

L’employeur prend acte de la rupture du contrat de travail et signifie au salarié sa démission.

Ce dernier se ravise alors et souhaite un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges des prudhommes, saisis par le salarié, confirme la rupture de la part du salarié.

Les juges auront alors à vérifier si les faits reprochés à l’employeur justifient ou non la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2009. N° de pourvoi : 07-44435

Source Juritravail

nota : Demander conseil avant de rompre un contrat de travail.


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