Période d’essai

Modification de la convention collective nationale

Dans Droit du travail et des entreprises, le 30 avril 2009

2 mois maximum (renouvelable) pour les ouvriers et employés et de 24 à 48 heures de délai de prévenance de la part du salarié qui veut rompre. Lorsque la rupture vient de l’employeur, le délai prévu est compris entre 24 heures et 1 mois selon l’ancienneté.

PÉRIODE D’ESSAI

Les modalités et durées des périodes d’essai de notre CCN (convention collective nationale) viennent d’être modifiées par un avenant*.

Désormais, le contrat (écrit) de travail peut prévoir une période d’essai et un éventuel prolongement de celle-ci dans les limites fixées ci-dessous.

POUR LES SALARIES OUVRIERS ET EMPLOYÉS :

  • 2 mois maximum
  • Renouvelable une fois dans la limite de la première période.

POUR LES SALARIES CLASSES EN MAITRISES

  • 3 mois
  • Renouvelable une fois dans la limite de la première période.

POUR LES SALARIES CLASSES EN CADRES :

  • 4 mois
  • Renouvelable une fois dans la limite de la première période.

FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI :

A L’INITIATIVE DU SALARIE (OUVRIER, EMPLOYÉ, MAITRISE ET CADRE) : (Rupture du contrat de travail)

  • Présence depuis moins de 8 jours = 24 heures
  • Présence depuis 8 jours et plus = 48 heures

A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR : (Embauche définitive ou rupture du contrat de travail)

  • Présence depuis moins de 8 jours = 24 heures
  • Présence depuis 8 jours à 1 mois = 48 heures
  • Présence depuis plus d’ 1 mois = 2 semaines
  • Présence depuis plus de 3 mois = 1 mois

* Avenant n° 54 du 21 janvier 2009 publié au BOCC 2009-10 et dont l’extension a été rendu obligatoire par l’arrêté du 21 avril 2009 (JO du 29/04/2009).

Pour information, ces dispositions relèvent de la Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le code du travail est ainsi respecté.

le texte du BOCC (bulletin officiel des conventions collectives publié au Journal officiel).


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