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Dans Droit du travail et des entreprises, le 12 février 2018
Exemple : Un enseignant de la conduite de l’auto-école A est rémunéré plus cher que son collègue qui enseigne dans l’établissement B dépendant d’une seule et même entreprise et d’un seul employeur.
En prenant compte des accords de l’entreprise sur ce point, en fonction des contraintes et des tarifs différents de ces deux établissements, la cour de cassation considère que la plainte du salarié de B n’est pas justifiée et ne relève pas de la discrimination.
Document reprenant la synthèse proposée par Juritravail, suivie de la publication du jugement par Legifrance. (5 pages)
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